Cour de cassation, 17 avril 2008. 07-11.586

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 784 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans l'instance d'appel l'opposant au syndicat des copropriétaires du 10 rue Nicolas Leblanc à Saint-Denis, M. X... a demandé la révocation de l'ordonnance de clôture en exposant qu'il avait sollicité l'aide juridictionnelle, que le bureau d'aide juridictionnelle devait statuer le mois suivant et en joignant la copie des récépissés de dépôt de dossier qui venaient de lui être communiqués ; Attendu que pour refuser d'accueillir cette demande, l'arrêt se borne à relever que M. X... avait sollicité l'aide juridictionnelle plus d'un an après avoir interjeté appel sans avoir soutenu son appel ni conclu, ce dont il ressortait que l'appelant était représenté à l'instance par un avoué ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le motif invoqué par M. X... ne constituait pas une cause grave de nature à entraîner la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires du 10 rue Nicolas Leblanc à Saint-Denis aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne le syndicat des copropriétaires du 10 rue Nicolas Leblanc à Saint-Denis à payer à Me Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille huit.