Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/02993

N° RG 24/02993 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IJC2 N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 2024 ENTRE : [J] [E] veuve [P] née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 10] ([Localité 6]) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : S.A. MUTEX - immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 529 219 040 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL ELODIE JUBAN - AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, et Me David MARCOTTE, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL: Juge de la mise en état : Antoine GROS Greffier : Quentin DURU DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 7 novembre 2024 DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Le 14 avril 2017, Madame [P] a complété un bulletin de demande de souscription d'un contrat EDEO de MUTEX, qui avait pour objet, notamment, de faire bénéficier l'assuré de prestations dépendance (article 2), l'état de dépendance de l'assuré étant évalué par référence aux groupes Iso-ressources (GIR 1 à 4) de la grille AGGIR (article 6). Aux termes du contrat, seuls les classements en GIR 1 à 3 peuvent donner lieu au versement d'une rente de dépendance, selon l'une des deux formules suivantes, en fonction du choix opéré par l'assuré à l'adhésion : o Garantie Dépendance Totale et Partielle (article 7.1) : En cas de reconnaissance de dépendance totale (GIR 1 ou GIR 2), l'assuré perçoit 100% de la rente garantie (montant souscrit à l'adhésion, revalorisé le cas échéant). En cas de reconnaissance de dépendance partielle (GIR 3), l'assuré perçoit 75% de la rente garantie. o Garantie Dépendance Totale (article 7.2) : En cas de reconnaissance de dépendance totale (GIR 1 ou GIR 2), l'assuré perçoit 100 % de la rente garantie. Lors de la souscription du contrat, Madame [P] a opté pour la Garantie Dépendance Totale ou Partielle. Par lettre du 2 mai 2023, reçue le 7 mai, Madame [P] a demandé la reconnaissance de son état de dépendance et la prise en charge de celle-ci. Le service Gestion Médicale écrivait à Madame [J] [P], par lettre en date du 21 juillet 2023, que les conditions n'étaient pas remplies pour le versement de la rente dépendance, compte tenu de l'absence de consolidation. Cette décision a été contestée par lettre du conseil de Madame [P] en date du 13 octobre 2023, accompagnée d'un certificat médical du Docteur [F] en date du 19 septembre 2023. Compte-tenu de cette contestation, et ainsi que l'y autorisent les dispositions de l'article 23 de le Notice du contrat, Madame [P] a été examinée par un médecin indépendant, l'expertise amiable ayant été confiée au Docteur [I] [L]. Les conclusions du rapport d'expertise amiable du Docteur [L] sont les suivantes: " Selon mes constatations, Madame [P] peut être classée en GIR 3. L'état de dépendance ne peut donc être retenu. Concernant l'état de santé actuel, nous ne sommes qu'à trois mois de la chirurgie pour mise en place de la prothèse totale de genou droit. L'état de santé est donc évolutif La consolidation médico-légale n'est pas acquise. Une nouvelle expertise pourrait donc être réalisée si vous le jugez nécessaire à un an de la réalisation de l'arthroplastie de genou, soit en novembre 2024 ". Selon MUTEX, il y aurait une double contradiction : - d'une part le Docteur [L] classe Madame [P] en GIR 3, donc ouvrant droit à prise en charge si l'état de santé de l'assurée est stabilisé, mais il écrit " l'état de dépendance ne peut être retenu " ; - d'autre part, la grille AGGIR correspondant au questionnaire d'évaluation de la dépendance complété par le Docteur [L] aboutirait à un GIR 4. Dès lors, par lettre en date du 19 mars 2024, le médecin conseil de MUTEX écrivait au Docteur [L] : " Cher Confrère, J'ai pris connaissance de votre rapport d'expertise du 16/02/2024, concernant Madame [J] [P]. Vous indiquez en page 8 que " Madame [P] peut être classée en GIR 3 ". Or, d'après le questionnaire d'évaluation que vous avez complété, le GIR retrouvé est un GIR 4. En conséquence, je vous remercie de bien vouloir me confirmer le degré de dépendance de l'assurée et si besoin d'apporter les modifications nécessaires dans le rapport d'expertise ou modifier la grille d'évaluation. A toutes fins utiles, vous trouverez, ci-joint, le copie du questionnaire d'évaluation de la dépendance que vous avez complété ". Par lettre en date du 26 mars 2024, fe Docteur [L] répondait : " Cher Confrère, Votre courrier du 19/03/2024 a retenu toute mon attention. A la relecture de mon rapport d'expertise, je vous confirme qu'une coquille s'est glissée dans celui-ci. Au lieu de GIR 3 aux pages 9 et 10, il fallait effectivement lire GIR 4. Je vous prie de trouver ci-joint la copie des pages 9 et 10 du rapport corrigées ". Le 8 avril 2024, le service Gestion Médicale de MUTEX écrivait à Madame [P]: " Notre médecin conseil a pris connaissance du rapport d'expertise réalisé le 16/02/2024 par le Docteur [L] [I] concernant votre demande de rente dépendance. Après analyse de ce document, notre médecin conseil constate que la cotation du niveau de dépendance correspond au Groupe Iso-Ressources (GIR) 4. Lors de votre adhésion vous avez souscrit la Formule 1. Cette formule vous permet, lorsque votre état de santé est consolidé (sans amélioration possible) de bénéficier : - d'une rente dépendance totale lorsque votre état de santé correspond au GIR 1 ou GIR 2 - d'une rente dépendance partielle lorsque votre état de santé correspond au GIR 3. Comme vous ne remplissez pas les conditions contractuelles, nous sommes au regret de vous informer que notre Médecin Conseil a émis un avis défavorable au versement de la rente ". Suivant exploit en date du 25 juin 2024, Madame [P] a assigné MUTEX devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne, aux fins de : - S'entendre la MUTEX condamnée à lui servir une rente mensuelle de 1.725 euros à compter de la classification de la demanderesse en GIR 3, - CONDAMNER la MUTEX au paiement d'une somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts tant son refus de garantie n'était pas de mise dans une affaire de ce type, - CONDAMNER la même MUTEX au paiement d'une somme de 3.000 € TTC en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - La condamner aux entiers dépens que Maître RICHARD pourra recouvrer directement en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ". Dans ses dernières conclusions d'incident, MUTEX demande de : - Ordonner une expertise judiciaire à ses frais avancés et désigner tel médecin qu'il plaira au juge de la mise en état, avec pour mission de : - Juger que l'expert judiciaire désigné devra : 1 . Convoquer les parties et leurs conseils, 2. Se rendre au domicile de Madame [J] [P] pour réaliser t'expertise, prendre connaissance du dossier médical de Madame [J] [P], 3. Dire la ou les pathologies motivant la demande de rente dépendance présentée par Madame [J] [P] le 2 mai 2023, 4. Dire si l'état de santé Madame [J] [P] était consolidé le 16 février 2024, c'est-à-dire s'il pouvait être considéré à cette date comme ne pouvant plus s'améliorer dans le temps, soit spontanément, soit par le fait d'un traitement, 5. Dans l'affirmative, dire si Madame [J] [P] était en état de dépendance au 16 février 2024 par référence aux groupes Iso-ressources (GIR 1 à 4) de la grille AGGIR, 6. Préciser le niveau de dépendance GIR de Madame [J] [P], 7. Dans la négative, dire si l'état de santé de Madame [J] [P] est consolidé le jour de l'expertise judiciaire et fixer la date de consolidation, 8. En cas de consolidation, - Dire si Madame [J] [P] était en état de dépendance à la date de consolidation par référence aux groupes Iso-ressources (GIR 1 à 4) de la grille AGGIR, - Dire le GIR qui peut être attribué à Madame [J] [P] le jour de l'examen, - Juger que l'expert judiciaire devra compléter une arille AGGIR qu'il devra annexer à son rapport, - Juger que l'expert judiciaire désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, - Juger que l'expert désigné devra : - Etablir un pré-rapport qui devra être communiqué aux parties et fixer un délai pour que les parties puissent formuler des observations sur ce pré-rapport, - Répondre aux dires des parties, - Etablir un rapport définitif répondant à la mission d'expertise sollicitée, - Réserver les dépens, Dans ses dernières conclusions d'incident, Madame [J] [P] demande de : - désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal de faire choix, lequel recevra mission habituelle en la matière mais notamment mission partiellement suggérée par la partie adverse. - Réserver les dépens. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du code de procédure civile : ORDONNONS une expertise ; DESIGNONS [S] [N] [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 8]. : 06 08 49 94 51 Mèl : [Courriel 9] avec pour mission de : 1 . Convoquer les parties et leurs conseils, 2. Se rendre au domicile de Madame [J] [P] pour réaliser t'expertise, prendre connaissance du dossier médical de Madame [J] [P], 3. Dire la ou les pathologies motivant la demande de rente dépendance présentée par Madame [J] [P] le 2 mai 2023, 4. Dire si l'état de santé Madame [J] [P] était consolidé le 16 février 2024, c'està-dire s'il pouvait être considéré à cette date comme ne pouvant plus s'améliorer dans le temps, soit spontanément, soit par le fait d'un traitement, 5. Dans l'affirmative, dire si Madame [J] [P] était en état de dépendance au 16 février 2024 par référence aux groupes Iso-ressources (GIR 1 à 4) de la grille AGGIR, 6. Préciser le niveau de dépendance GIR de Madame [J] [P], 7. Dans la négative, dire si l'état de santé de Madame [J] [P] est consolidé le jour de l'expertise judiciaire et fixer la date de consolidation, 8. En cas de consolidation, o Dire si Madame [J] [P] était en état de dépendance à la date de consolidation par référence aux groupes Iso-ressources (GIR 1 à 4) de la grille AGGIR, o Dire le GIR qui peut être attribué à Madame [J] [P] le jour de l'examen, L'expert judiciaire devra compléter une grille AGGIR qu'il devra annexer à son rapport, DISONS que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile DISONS qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, service du contrôle des expertises , avant le 28 juin 2025 , sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle DISONS que l'expert devra, lors de l'établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission , le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci RAPPELONS qu'avant le dépôt de son rapport, l'expert adressera sa note d'honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d'en vérifier la réception en leur indiquant qu'elles disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l'expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu'il fera mention de l'accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tout incident DISONS que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile DISONS que MUTEX devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal une provision de 800 euros, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, avant le 28 décembre 2024 DISONS que, faute de consignation dans le délai fixé, la désignation de l'expert deviendra caduque, à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité REJETONS la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour conclusions après expertise LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies exécutoires SELARL ELODIE JUBAN - AVOCAT (Me Elodie JUBAN) Me Charles RICHARD Copies certifiées conformes SELARL ELODIE JUBAN - AVOCAT (Me Elodie JUBAN) Me Charles RICHARD Expetrise Dossier Le