Cour de cassation, 01 décembre 2016. 13-24.907

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rectification d'erreur matérielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1349 F-D Pourvoi n° S 13-24.907 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 14 rendu le 13 janvier 2015 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° S 13-24.907 en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale) ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts [V], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 14 F-D du 13 janvier 2015, sur le pourvoi n° S 13-24907, formé par Mmes [N] [V]-[J] et [E] [V] à l'encontre de Mme [D] [A], M. [W] [A], l'EARL du Château ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt du 13 janvier 2015, en ce qu'alors que le mémoire ampliatif avait été signifié le 17 février 2014 à M. [W] [A], pris tant en son nom personnel, qu'en qualité d'héritier de [D] [A], à l'EARL du Château et à Mme [Q] [I], prise en sa qualité d'héritière de [D] [A], le nom de cette dernière n'a pas été repris en première page de l'arrêt ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 14 F-D rendu le 13 janvier 2015, en ce qu'en page un au lieu de lire : "Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [N] [V], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [D] [A], domiciliée [Adresse 6], décédée, 2°/ à M. [W] [A], domicilié [Adresse 5], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [D] [A] décédée, 3°/ à l'entreprise du Château, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée [Adresse 4], défendeurs à la cassation" il convient de lire : "Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [N] [V], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], 2°/ Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 juin 2013 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Q] [I], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité d'héritière de [D] [A], décédée, 2°/ à M. [W] [A], domicilié [Adresse 5], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [D] [A] décédée, 3°/ à l'entreprise du Château, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée [Adresse 4], défendeurs à la cassation" Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.