Cour d'appel, 09 novembre 2023. 23/00449

09/11/2023 N° RG 23/00449 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PH2J Décision déférée - 12 Décembre 2022 Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2020J151 Société (SCCV) LES JARDINS DE L'ARSENAL C/ S.A.S. SOCIETE JEAN [W] S.A.S. K.H. CONSTRUCTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°181 *** Le neuf Novembre deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A. ASDRUBAL, greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Société (SCCV) LES JARDINS DE L'ARSENAL prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.S. SOCIETE JEAN [W] prise en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur [G] [W] demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et par Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [M] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur de la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) KH CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant [Adresse 4] Non représentée ****** Par déclaration en date du 8 février 2023, la société Les jardins de l'arsenal a relevé appel du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 12 décembre 2022 qui l'a notamment condamné, avec exécution provisoire de droit, à verser la somme de 64.010,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2019 et indemnités contractuelles outre 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc) Par conclusions en date du 6 juillet 2023, la SAS société Jean [W] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure, au visa de l'article 524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc). L'incident a été fixé à l'audience du 12 octobre 2023 à [Immatriculation 1]. La SAS société Les jardins de l'arsenal n'a pas conclu sur l'incident. La SA KH construction, dûment assignée auprès de son liquidateur judiciaire la selarl Aegis, par acte signifié à personne dûment habilitée le 22 mars 2023, n'a pas constitué avocat. Motifs de la décision : L'action ayant été introduite par assignation des 10 et 14 février 2020. devant le tribunal de commerce, la demande de radiation de l'affaire en appel doit être fondée sur l'article 524 nouveau du cpc conformément aux dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. L'article 524 du cpc dispose que " :Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée ". En l'espèce, la demande de radiation de l'affaire est recevable comme ayant été formée le 6 juillet 2023. dans le délai de l'article 909 du cpc alors que l'appelant avait conclu le 5 mai 2023. -sur le fond : La société Les jardins de l'arsenal n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire. La SAS société Jean [W] est fondée à solliciter la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du cpc. La société Les jardins de l'arsenal n' a pas conclu sur l'incident pour expliquer les raisons de la non exécution du jugement. Il convient de faire droit à la demande de radiation de l'affaire. Il sera fait droit partiellement aux demandes d'application de l'article 700 du cpc à concurrence de 600 euros. PAR CES MOTIFS : Le magistrat chargé de la mise en état, -déclare recevable la demande de radiation, -ordonne la radiation de l'affaire au rôle de la cour d'appel -condamne la société Les Jardins de l'Arsenal à verser à la SAS société Jean [W] la somme de 600 euros application de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état