Cour de cassation, 19 janvier 2023. 22-10.070

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 22-10.070 Demandeur : la société Pinto Défendeur : la société Claude Condomines Requête n° : 792/22 Ordonnance n° : 90080 du 19 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Claude Condomines, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Pinto, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 15 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 juillet 2022 par laquelle la société Claude Condomines demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 22-10.070 formé le 4 janvier 2022 par la société Pinto à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Montpellier ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro A 22-10.070 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 19 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Fabienne Renault-Malignac