Cour d'appel, 31 août 2024. 24/03984

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03984 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5YE Décision déférée : ordonnance rendue le 29 août 2024, à 11h41, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Favre, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alexandre Darj, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. Xsd [I] [P] né le 02 février 2003 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 30 août 2024 à 15h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS Informé le 30 août 2024 à 15h10, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 29 août 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une seconde prolongation de la rétention de M. Xsd [I] [P] au centre de rétention administrative du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 28 août 2024 ; - Vu l'appel interjeté le 29 août 2024, à 18h06, par M. Xsd [I] [P] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1 et 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article. l'appel est irrecevable dès lors qu'il soulève un unique moyen pris de la contestation du pays de destination (Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale) ne relevant pas de la compétence du juge judiciaire, qu'à l'appui de sa demande d'examen de santé, il n'est produit aucune pièce justificative ni même de mention de la pathologie qui serait existante ; ainsi le moyen est considéré comme non motivé au sens de l'article R.743-11. PAR CES MOTIFS REJETONS l'appel, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 31 août 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.