Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/05220 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UU3L
NAC: 71F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 1
ORDONNANCE DU 16 Septembre 2026
Madame KINOO, Juge de la mise en état
Madame CHAOUCH, Greffier
DEBATS : à l’audience publique du 17 Juin 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.
DEMANDEURS
M. [L] [F], demeurant [Adresse 1]
M. [U] [A], demeurant [Adresse 2]
M. [I] [Z]
né le 16 Mars 1968 à MAROC, demeurant [Adresse 3]
M. [Q] [G]
né le 10 Novembre 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
Mme [X] [K]
née le 08 Septembre 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
M. [E] [N]
né le 15 Mars 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]
M. [J] [H]
né le 17 Septembre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7]
M. [D] [H]
né le 17 Septembre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7]
M. [B] [P]
né le 16 Juillet 1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 8]
M. [V] [M]
né le 13 Novembre 1987 à [Localité 5], demeurant [Adresse 9]
Mme [S] [O]
née le 20 Septembre 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10]
M. [W] [O]
né le 20 Septembre 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10]
M. [C] [T]
né le 28 Avril 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 11]
M. [Y] [R]
né le 12 Mai 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 12]
M. [VD] [EY]
né le 28 Avril 1975 à [Localité 8], demeurant [Adresse 9]
M. [SM] [DQ]
né le 12 Avril 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 13]
représentés par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 325
DEFENDERESSE
S.D.C. RESIDENCE [Adresse 14] représenté par son syndic, la SAS CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES, RCS Nanterre 400 777 827, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Alice PATOUREAUX, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 105
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EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure
La résidence [Adresse 14], résidence de tourisme située [Adresse 16] est soumise au régime de la copropriété. Elle est divisée en 185 lots privatifs constitués notamment par 81 appartements d'habitation et 102 places de stationnement.
Son syndic en exercice est la société Crédit agricole immobilier services.
Lors de l'assemblée générale du 1er octobre 2025, les copropriétaires ont adopté les résolutions portant sur les travaux suivants :
• mise en peinture des boiseries communes pour 8 940,98 euros TTC (résolution 11.1),
• isolation des combles perdus pour 50 280 euros (résolution 12.1),
• installation de panneaux photovoltaïques suivant devis de la société Enegesia pour 563 536,80 euros TTC (résolution 13.2),
• remplacement des voiries extérieures et du mobilier extérieur commun pour 456 663,84 euros TTC (résolution 15.1),
• élagage/coupe d'arbres pour 9 096 euros TTC (résolution 17.1).
Par acte du 1er décembre 2025, M. [I] [Z], M. [B] [P], M. [W] [O] et Mme [S] [O], M. [V] [M], Mme [L] [F], M. [C] [T], M. [Y] [R], M. [VD] [EY], M. [SM] [DQ], M. [Q] [G], Mme [X] [K], M. [U] [A], M. [E] [N], M. [J] [H] et Mme [D] [H] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice la société Crédit agricole immobilier services, devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’annulation des cinq résolutions citées.
Les demandeurs ont élevé un incident devant le juge de la mise en état aux fins de voir celui-ci suspendre l’exécution des résolutions attaquées.
L’incident
Au terme de leurs conclusions d’incident notifiées le 16 juin 2026, M. [I] [Z], M. [B] [P], M. [W] [O] et Mme [S] [O], M. [V] [M], Mme [L] [F], M. [C] [T], M. [Y] [R], M. [VD] [EY], M. [SM] [DQ], M. [Q] [G], Mme [X] [K], M. [U] [A], M. [E] [N], M. [J] [H] et Mme [D] [H] demandent au juge de la mise en état de :
- se déclarer compétent pour statuer sur l’incident,
- ordonner la suspension, dans l'attente du jugement à intervenir au fond, de l'exécution des résolutions 11.1, 12.1, 13.2, 15.1 et 17.1 adoptées lors de l'assemblée générale du 1er octobre 2025 ;
- ordonner corrélativement la suspension de tout appel de provisions, de toute signature de marché, de tout ordre de service et de toute mesure d'exécution afférents à ces résolutions ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 14] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens.
Sur la fin de non recevoir soulevée par le syndicat des copropriétaires tirée du défaut d’intérêt à agir de M. et Mme [H], les demandeurs invitent le juge de la mise en état à statuer ce que de droit. Ils ajoutent que l’absence éventuelle d’intérêt à agir d’un copropriétaire est sans incidence sur la recevabilité des autres copropriétaires.
Au soutien de leur demande de suspension de l’exécution des résolutions attaquées au fond, les demandeurs font valoir pour l’essentiel :
- que lesdites résolutions sont affectées d’irrégularités substantielles, notamment l’absence de mise en concurrence réelle sur des travaux d’un montant exceptionnel
- qu’aucune étude complémentaire, aucun prévisionnel d’économies d’énergie, aucune projection d’amortissement ni aucun document technique suffisamment intelligible n’ont été joints à la convocation pour permettre aux copropriétaires de mesurer l’opportunité réelle et le coût global du projet photovoltaïque,
- que le montant des travaux litigieux, s’élevant à 1 088 517,60 euros hors frais de maîtrise d’oeuvre, démontre que l’exécution immédiate des résolutions aurait des conséquences financières majeures pour les demandeurs, dont certains se sont vu réclamer des premières provisions de l’ordre de 10 000 euros, alors que le syndic n’a entrepris aucune recherche sérieuse de financement collectif,
- que l’exécution des travaux avant tout jugement au fond ferait peser sur les demandeurs des débours immédiats et potentiellement irrécouvrables, alors que les résolutions correspondantes pourraient ultérieurement être annulées,
- que les travaux de voirie et d’installation photovoltaïque sont matériellement irréversibles, rendant le retour en arrière impossible ou extraordinairement coûteux, ce qui priverait d’effectivité la décision future du tribunal.
En réponse, suivant conclusions d’incident transmises par voie électronique le 12 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
- juger irrecevables pour défaut de qualité et d’intérêt à agir les demandes de nullité des résolutions 11.1, 12.1, 15.1 et 17.1 de M. et Mme [H] ;
- rejeter la demande de suspension d’exécution de travaux comme infondée, à défaut comme injustifiée ;
- condamner solidairement M. [I] [Z], M. [B] [P], M. [W] [O] et Mme [S] [O], M. [V] [M], Mme [L] [F], M. [C] [T], M. [Y] [R], M. [VD] [EY], M. [SM] [DQ], M. [Q] [G], Mme [X] [K], M. [U] [A], M. [E] [N], M. [J] [H] et Mme [D] [H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.
En premier lieu, au soutien de la fin de non recevoir qu'il soulève tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M. et Mme [H], le syndicat des copropriétaires, se fondant sur les articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile et sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965,fait valoir que ces demandeurs se sont abstenus de voter lors de l’examen des résolutions 11.1, 12.1, 15.1 et qu’ils ont voté pour la résolution 17.1.
En second lieu, pour conclure au rejet de la demande de suspension, le défendeur fait valoir que :
- les demandeurs ne caractérisent pas de touble manifestement illicite qui résulterait de l’exécution des résolutions litigieuses,
- le risque de nullité invoqué dans l’assignation introductive d’instance, tiré du défaut de mise en concurrence, n’existe pas dès lors que l’assemblée générale n’a pas fixé de seuil de mise en concurrence ;
- la demande d’annulation des seules résolutions 11.1, 12.1, 13.2, 15.1 et 17.1 est illogique dès lors qu’il n’est pas sollicité l’anéantissement des résolutions relatives à la délégation de pouvoir au conseil syndical et aux honoraires du syndic pour l’exécution des travaux attaqués ;
- l’absence d’urgence invoquée ne caractérise pas un trouble manifestement illicite ;
- les difficultés financières invoquées ne sont pas justifiées et ne permettent pas de formuler valablement une demande de suspension, faute de caractériser l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’incident, retenu à l’audience du 17 juin 2026, a été mis en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIFS
A titre préliminaire, sur la recevabilité des conclusions d’incident des demandeurs : ces conclusions d’incident ont été signifiées le 16 juin 2026 soit postérieurement au 2 juin 2026, date fixée par le juge de la mise en état. Il convient toutefois de prendre en considération la constitution d’un nouveau conseil des demandeurs le 15 juin 2026, élément que le juge de la mise en état ignorait par définition le 20 mai 2026 lorsqu’il a fixé le calendrier des échanges.
Il y a donc lieu de recevoir les conclusions d’incident des demandeurs signifiées le 16 juin 2026, étant ici précisé que le syndicat des copropriétaires a refusé le renvoi de l’incident pour y répliquer.
1. Sur la fin de non recevoir
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...)
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l’article 122 du même code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il résulte de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes.
En l’espèce, il ressort de la lecture du procès-verbal de l’assemblée générale du 1er octobre 2025 que :
- M. et Mme [H] ont assisté à ladite assemblée, de sorte qu’ils n’étaient pas défaillants,
- ils se sont abstenus lors du vote des résolutions 11.1 12.1 15.1 et ont voté en faveur des résolutions 17.1, ce qui exclut leur qualité d’opposants.
Il s’ensuit que la demande tendant à l’annulation des résolutions 11.1, 12.1, 15.1 et 17.1 présentée par M. et Mme [H], qui ne sont ni défaillants ni opposants, est irrecevable.
2. Sur la demande de suspension
L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (...)
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.
Il est constant que l'instance en annulation d'une décision d'assemblée générale n'a aucun caractère suspensif et les décisions d'assemblées générales s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée.
L’exécution d’une décision dont la nullité n’a pas été définitivement prononcée n’est pas constitutive d’un trouble manifestement illicite et cette exécution se fait aux risques et périls du
syndicat.
Il incombe aux demandeurs à l’incident, qui sollicitent le bénéfice d’une mesure provisoire, au cas présent la suspension des résolutions attaquées au fond, d’en démontrer la nécessité.
En l’espèce, à titre préliminaire, il n’est ni prétendu ni démontré que les demandeurs ont, préalablement au présent incident, soumis au vote des copropriétaires dans le cadre d’une assemblée postérieure à celle attaquée au fond, au besoin extraordinaire, la question d’une éventuelle mise à exécution différée des travaux litigieux.
Il ressort des déclarations des demandeurs, non contestées en défense, que l’exécution des résolutions 11.1, 12.1, 13.2, 15.1 et 17.1 de l’assemblée générale a déjà été entreprise par le syndicat des copropriétaires, dès lors que le syndic a adressé les appels de fonds correspondants.
Pour autant, les copropriétaires demandeurs échouent à démontrer une quelconque situation d’urgence à faire cesser, provisoirement, l’exécution des travaux litigieux, objets des résolutions contestées, dès lors qu’il ne ressort d’aucun élément des débats que ces travaux portent atteinte à la structure de l’immeuble et pourraient provoquer un péril imminent.
De plus, si les sommes demandées aux copropriétaires sont sans conteste importantes, ceux-ci ne fournissent aucun élément permettant au juge de la mise en état de porter une appréciation sur leur situation budgétaire.
Enfin, les demandeurs à l’incident n’allèguent ni ne démontrent de circonstances particulières justifiant qu’exceptionnellement, il soit sursis à l’exécution des résolutions critiquées étant en tout état de cause souligné que le juge de la mise en état ne peut apprécier la pertinence des moyens invoqués au fond.
En conséquence, la demande aux fins de suspension de l’exécution des résolutions attaquées au fond sera rejetée.
Il en va de même de la demande tendant à la suspension des appels de provisions, signatures de marché, ordres de service et mesures d’exécution afférents à ces résolutions.
3. Sur les frais de l’incident
Les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles seront réservés.
Enfin, il y a lieu d’ordonner le renvoi du dossier à une audience de mise en état électronique, injonction étant faite au défendeur de conclure au fond.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevable la demande de M. et Mme [H] tendant à l’annulation des résolutions 11.1, 12.1, 15.1 et 17.1,
Déboute M. [I] [Z], M. [B] [P], M. [W] [O] et Mme [S] [O], M. [V] [M], Mme [L] [F], M. [C] [T], M. [Y] [R], M. [VD] [EY], M. [SM] [DQ], M. [Q] [G], Mme [X] [K], M. [U] [A], M. [E] [N], M. [J] [H] et Mme [D] [H] de leur demande tendant à la suspension de l’exécution des résolutions 11.1, 12.1, 13.2, 15.1 et 17.1 de l’assemblée générale des copropriétaires du 1er octobre 2025, ainsi qu’à celle des appels de provisions, signatures de marché, ordres de service et mesures d’exécution afférents à ces résolutions,
Réserve les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles ;
Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mercredi 18 novembre 2026 à 8h30 avec injonction à Me Patoureaux de conclure au fond pour le syndicat des copropriétaires.
Le greffier, La juge de la mise en état,