Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 24/01234

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01234 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMXR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 24/01234 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMXR DEMANDEUR : M. [V] [D] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3], Assisté de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me TROUFLEAU DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Localité 4], Représentée par Monsieur [H], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 20 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Février 2025 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe, Déboute Monsieur [V] [D] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH), Déboute Monsieur [V] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Condamne Monsieur [V] [D] aux dépens, Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6], Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus LE GREFFIER LE PRESIDENT Déborah CARRE-PISTOLLET Fanny WACRENIER expédié aux parties le 1 CCC mdph, Djouklaf, Me Opovin