Tribunal judiciaire, 23 août 2024. 24/05918

COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES CABINET DE Aude PRIOL Vice-Président Juge des Libertés et de la Détention N° RG 24/05918 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEQ4 Minute n° 24/00330 PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative Le 23 Août 2024, Devant Nous, Aude PRIOL, Vice-Président placée auprès du premier président de la Cour d’appel de Rennes déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de Juge des Libertés et de la détention par ordonnance de Monsieur le premier président en date du 20 décembre 2023; Assisté de Marion GUENARD, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de M. le Préfet Loire-Atlantique en date du 13 avril 2023, notifié à M. [E] [V] le 17 avril 2023 ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire Vu l’Arrêté de M. le préfet Loire-Atlantique en date du 19 août 2024 notifié à M. [E] [V] le 19 août 2024 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête introduite par M. [E] [V] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ; Vu la requête motivée du représentant de M. le Préfet de la Loire Atlantique en date du 22 août 2024, reçue le 22 août 2024 à 17h02 au greffe du Tribunal ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [2] ; Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [E] [V] né le 08 Décembre 1981 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Assisté de Me Samuel MOULIN, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé En l’absence du représentant de M. le Préfet de la Loire Atlantique, dûment convoqué, En présence de [D] [Z], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la cour d’appel de Rennes, En l’absence du Procureur de la République, avisé Mentionnons que M. le Préfet de la Loire Atlantique, le Procureur de la République du dit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier. Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil. Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Samuel MOULIN en ses observations. M. [E] [V] en ses explications. MOTIFS DE LA DECISION L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 19 août 2024 à 17h45 et pour une durée de 4 jours ; Sur le moyen pris en ses deux branches tiré du défaut de document utile et de l'insuffisance de motivation Le conseil de M. [E] [V] demande à ce qu'il soit mis fin à la mesure de rétention administrative de son client faisant valoir que la préfecture de Loire Atlantique n’aurait pas communiqué les documents utiles, en omettant de communiquer l'information de la saisine du tribunal administratif de Nantes, saisi d’un recours contre la mesure d’éloignement à savoir une obligation de quitter le territoire français, en date du 13 avril 2023, privant son client de la possibilité de bénéficier d'une procédure accélérée devant le tribunal saisi. L’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) dispose qu’“un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ” et que “l'administration exerce toute diligence à cet effet”. Par ailleurs, il est établi (Civ. 1ère, 29 mai 2019, n° 18-13989), selon une jurisprudence qui s’applique à un placement en rétention administrative décidé au visa d’une obligation de quitter le territoire français, que la notification par l’administration de l’arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision d’éloignement constitue en effet une diligence au sens de l’article susvisé, cette notification faisant courir le délai dont il dispose pour statuer selon une procédure accélérée ; que cela résultait des dispositions de l’article L.614-9 aujourd'hui abrogé. Toutefois la procédure accélérée est désormais prévue à l'article L921-4 du CESEDA, aux termes duquel “Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-1 est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative.” L’article R.743-2 du CESEDA dispose quant à lui : “A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2. Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre” . En l'espèce, M. [E] [V] justifie, par la production aux débats de la pièce justificative, avoir, après obtention de l'aide juridictionnelle, introduit un recours le 12 février 2024 devant le Tribunal Administratif de NANTES  à l’encontre de l’arrêté édicté le 13 avril 2023 par le préfet de Loire Atlantique, notifié le 17 avril 2023, portant obligation de quitter le territoire français, et sur le fondement duquel a été pris l’arrêté de placement en rétention du 19 août 2024. Par conséquent, en l’absence, au vu des pièces accompagnant la requête de la préfecture, tant de la mention d'un recours en cours sur le registre communiqué que de la justification par l’administration de la notification dans les meilleurs délais au tribunal administratif compétent saisi de la décision de placement en rétention, il convient de constater que l’autorité administrative n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires au sens de l’article L.741-3 du CESEDA. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention et de répondre aux autres moyens soulevés, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure de telle sorte qu’il ne sera par suite pas fait droit à la requête du préfet. Sur la demande d’indemnité Attendu par ailleurs qu’il est équitable d’allouer au conseil de l’intéressé la somme de 400 euros par application des dispositions de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. le Préfet de la Loire Atlantique es-qualité de représentant de l’Etat à lui verser cette somme. PAR CES MOTIFS Constatons l’irrégularité de la procédure. Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Condamnons M. le Préfet de la Loire Atlantique, es-qualité de représentant de l’Etat, à payer à Me Samuel MOULIN, conseil de l’intéressé qui renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 400 euros sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 24 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets ; Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES (courriel : retention.ca-rennes@justice.fr ). Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national. Décision rendue en audience publique le 23 Août 2024 à LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DÉTENTION Copie transmise par courriel à la préfecture Le 23 Août 2024 Le greffier Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Samuel MOULIN le 23 Août 2024 Le greffier, Copie transmise par télécopie pour notification à M. [E] [V], par l’intermédiaire du Directeur du CRA, par le biais d’un interprète en arabe le 23 Août 2024 Le Greffier l’audience s’est déroulée par l’intermédiaire de [D] [Z], interprète en langue arabe le 23 Août 2024 le greffier Notification de la présente ordonnance au procureur de la République le 23 Août 2024 à Heures Le greffier, Reçu copie à Heures Le Procureur de la République Copie transmise par courriel au Tribunal Administratif Rennes (etrangers.ta-rennes@juradm.fr)