Cour de cassation, 02 juillet 1975. 74-12.991
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
74-12.991
Date de décision :
2 juillet 1975
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134, 1604 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES 60 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE GALANT ET RAMI, ES QUALITES DE SYNDICS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE L'ILOT, ONT MIS CE DOMAINE EN VENTE PAR ADJUDICATION, ETANT STIPULE AU CAHIER DES CHARGES QU'IL ETAIT VENDU LIBRE DE TOUTE OCCUPATION;
QUE, LE 4 JANVIER 1973, LE DOMAINE A ETE ADJUGE A FONTAN, GERANT DE LA SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUI AVAIT PERSISTE A OCCUPER LES LIEUX;
QUE CETTE ADJUDICATION AYANT ETE MISE A NEANT PAR L'EFFET D'UNE DECLARATION DE SURENCHERE FAITE PAR ROUQUETTE, GALANT ET RAMI, ES QUALITES, ONT, LE 6 FEVRIER 1973, ASSIGNE FONTAN EN EXPULSION, COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE;
QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 23 FEVRIER 1973, QUI A PRONONCE L'EXPULSION DE FONTAN, A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR CELUI-CI;
QUE, LE 22 MARS 1973, LE DOMAINE A ETE ADJUGE AU PROFIT DU SURENCHERISSEUR;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE FAUTE DE MISE EN CAUSE DU NOUVEAU PROPRIETAIRE, IL Y AVAIT "LIEU DE DEBOUTER, POUR DEFAUT DE QUALITE ACTUELLE, LES SYNDICS GALANT ET RAMI";
ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI L'ACTION EN RESPONSABILITE, DONT LES VENDEURS AFFIRMAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS ETRE L'OBJET DE LA PART DU SURENCHERISSEUR, NE LEUR DONNAIT PAS QUALITE POUR POURSUIVRE L'ACTION EN EXPULSION TENDANT A LEUR PERMETTRE D'EXECUTER L'OBLIGATION DONT ILS RESTAIENT TENUS, DE LUI DELIVRER LIBRE D'OCCUPATION LE DOMAINE QU'ILS AVAIENT MIS EN ADJUDICATION COMME TEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1974, PAR LACOUR D'APPEL DE TOULOUSE;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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