Tribunal judiciaire, 19 décembre 2023. 23/10682

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Élection professionnelle N° du dossier : N° RG 23/10682 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMNH JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2023 MINUTE N° 23/00135 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM DÉBATS : Audience publique du 28 Novembre 2023 Affaire mise en délibéré au 19 DECEMBRE 2023 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 19 DECEMBRE 2023 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Me. PEUGNY Louise, l’AARPI INTER-BARREAUX MGG VOLTAIRE au barreau de Lille ET : Syndicat NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DES INDUSTRIES DU BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée Syndicat FEDERATION NATIONALE CGT DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION-BOIS-AMEUBLEMENT (FNSCBA CGT), dont le siège social est sis [Adresse 5] représenté par Monsieur [Y] [V] Syndicat EIFFAGE ENERGIE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représenté par Monsieur [N] [O] [K] Syndicat FEDERATION GENERALE FORCE OUVRIERE CONSTRUCTION (FGFO CONSTRUCTION), dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Monsieur [P] [S] Syndicat SUD EIFFAGE IDF, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par [C] [H] Syndicat FEDERATION NATIONALE CONSTRUCTION ET BOIS CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée Copie exécutoire délivrée à : Maître Louise PEUGNY de l’AARPI INTER-BARREAUX MGG VOLTAIRE Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR Le 19 DECEMBRE 2023 EXPOSE DU LITIGE Exposant que dans la perspective des élections aux trois CSE mis en place pour les sociétés EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE et EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES AUTOMATISME ET ROBOTIQUE elle a invité les organisations syndicales intéressées à la négociation des protocoles d'accord préélectoral, qu'aucun accord n'étant intervenu, elle a saisi la DREETS d'Ile-de-France le 31 juillet 2023 afin que soit fixée la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux, qu'à la demande de l'inspection du travail, une nouvelle réunion de négociation a été organisée à l'issue de laquelle un protocole a été adopté pour l'un des trois CSE, qu'elle a alors saisi à nouveau l'inspection du travail pour qu'elle statue sur la répartition pour les deux autres CSE et que l'inspection du travail lui a indiqué le 5 octobre qu'elle n'avait pu rendre de décision dans le délai de deux mois qui lui était imparti, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE demande, par requête du 11 octobre 2023, que la répartition soit ordonnée de la façon suivante : Pour l'élection du CSE industrie : - répartition du personnel dans les collèges électoraux : - collège 1 : ouvriers quel que soit le niveau et employés niveaux A à D; - collège 2 : techniciens et agents de maîtrise niveaux E à H; - collège 3 : cadres; - répartition des sièges entre les collèges : - 1er collège : 3 sièges; - 2ème collège : 4 sièges; - 3ème collège : 3 sièges; Pour l'élection du CSE infrastructures : - répartition du personnel dans les collèges électoraux : - collège 1 : ouvriers quel que soit le niveau et employés niveaux A à D; - collège 2 : techniciens et agents de maîtrise niveaux E à H; - collège 3 : cadres; - répartition des sièges entre les collèges : - 1er collège : 8 sièges; - 2ème collège : 3 sièges; - 3ème collège : 2 sièges. La CGT répond : - que la répartition dans les collèges doit être faite en fonction des tâches réellement effectuées et que l'employeur refuse de communiquer les fiches de postes; - qu'aucune donnée n'a été communiquée sur les sous-traitants; - que l'employeur n'utilise pas la bonne clé pour répartir les effectifs puisqu'il se fonde sur la convention collective qui ne définit pas les emplois. Sud soutient qu'il n'y a pas eu de négociation loyale puisque les fiches de postes n'ont pas été communiquées aux organisations syndicales. FO indique que la CGT a bien demandé la communication des fiches de poste des conducteurs de travaux mais que cette demande n'a pas été satisfaite. MOTIFS L'appartenance d'un salarié à un collège est déterminée par l'emploi réellement occupé, ce qui exige que soit analysée les tâches individuellement exercées, le recours aux dispositions de la convention collective n'étant que subsidiaire et subordonnée à la correspondance entre les fonctions théoriquement attribuées aux différentes catégories de salariés et celles réellement exercées; En l'espèce, il ressort des débats que la correspondance à la réalité des emplois exercés des catégories résultant de la convention ETAM est contestée, ce pourquoi la CGT a, lors de la négociation des PAP, demandé que soient communiquées aux organisations syndicales les fiches de poste des personnels; Dès lors que l'employeur n'a pas satisfait à cette demande comme cela résulte de ce qu'a indiqué le syndicat FO, pourtant signataire des PAP, les négociations n'ont pas été loyales et l'employeur, tenu de les reprendre en délivrant aux syndicats l'information sollicitée, ne pouvait valablement soutenir que la négociation avait échoué. PAR CES MOTIFS, Statuant par jugement public, réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, - Constate que la négociation des PAP n'a pas été menée loyalement; - Déclare en conséquence irrecevable la demande de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE; - Ordonne à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - ILE DE FRANCE de reprendre la négociation dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, en délivrant aux syndicats y participant : - les fiches de poste et toutes informations susceptible de permettre la vérification de la correspondance entre les classifications de la convention ETAM et la réalité des tâches exercées dans l'entreprise, de façon que les salariés exerçant effectivement des tâches identiques ou très semblables soient rattachés au même collège; - toutes informations utiles relatives à la sous-traitance; - Sans frais. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 19 DECEMBRE 2023. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT