Tribunal judiciaire, 23 août 2024. 24/01877

Dossier N° RG 24/01877 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Août 2024 Dossier N° RG 24/01877 Nous, Boujema ARSAFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 août 2023 par le préfet de la SEINE-MARITIME faisant obligation à M. [K] [H] se disant Monsieur [T] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18 août 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [K] [H] se disant Monsieur [T] [O], notifiée à l’intéressé le 18 août 2024 à 17h40 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 22 août 2024, reçue et enregistrée le 22 août 2024 à 08h24 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [K] [H], né le 04 Février 1988 à ALGERIE, de nationalité Algérienne se disant Monsieur [T] [O], né le 26 août 2004 au MAROC, de nationalité Marocaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de Monsieur [D] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté. Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Aminou BOUBA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD, cabinet ADAM CAUMEIL, avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; - M. [K] [H] se disant Monsieur [T] [O] ; Dossier N° RG 24/01877 MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES MOYENS DE NULITE SOUTENUS IN LIMINE LITIS Attendu que M. [K] [H] se disant Monsieur [T] [O]  conteste, par la voie de son conseil, la régularité de la procédure soutenant, in limine litis, les moyens suivants : - la notification irrégulière des droits en garde à vue en l’abence de signature du gardé à vue - l’absence d’attestation de conformité Sur le moyen tiré la notification irrégulière des droits en garde à vue en l’abence de signature du gardé à vue Attendu que le procès-verbal de notification de début de garde à vue et des droits y afférents mentionne que M. [K] [H] se disant Monsieur [T] [O] n’a souhaité exercé aucun droit, que ces déclarations et ses demandes sont retranscrites à l’identique sur le procès-verbal de fin de garde à vue ; Attendu que le conseil du retenu soutient que M. [K] [H] se disant Monsieur [T] [O]  aurait sollicité un avocat mais n’en a pas bénéficié et tire argument de l’absence de signature sur le procès-verbal de début de garde à vue pour appuyer sa prétention ; Mais attendu que le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve du contraire, que tant le retenu que son conseil échouent à en apporter la preuve contraire ; que le moyen sera donc écarté; Sur le moyen tiré l’absence d’attestation de conformité Attendu que figure au dossier de la procédure un certificat de conformité conforme aux exigences des articles combinées des articles 801-1, D589 et suivants et A-58 du code de procédure pénale, que le moyen sera donc rejeté ; qu’à titre superfétatoire il convient de rappeler que cette attestation n’est pas prescrite à peine de nullité de la procédure et qu’en tout état de cause il serait nécessaire de justifier d’une atteinte substantielle aux droits qui résulterait de sa carence ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure est régulière ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ; Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que les autorités consulaires Algériennes ont été saisies d’une demande d’identification le 19 août 2024 à 9 heures 26 et que le dossier porte trace d’un laissez-passer consulaire délivré par ces mêmes autorités le 05 décembre 2017 ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ; Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ; PAR CES MOTIFS, REJETONS les moyens de nullité soutenus in limine litis ; DÉCLARONS la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [K] [H] se disant Monsieur [T] [O] au centre de rétention administrative n°3 du [19] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 22 août 2024 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 22 Août 2024 à 16 h22 . Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance. Pour information : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Paris (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au [XXXXXXXX03] ou par courriel à l’adresse [Courriel 18]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. - Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment : • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 12] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX05] ; fax : [XXXXXXXX02]) ; • le Défenseur des droits ([Adresse 15] ; tél. : [XXXXXXXX08]) ; • France Terre d’Asile ([Adresse 13] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ; • Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 14] ; tél. : [XXXXXXXX07]) ; • Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 16] ; tél. : [XXXXXXXX01]). - La CIMADE, association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du [19] (Tél. CIMADE CRA2 : [XXXXXXXX010] / [XXXXXXXX011] - Tél. CIMADE CRA 3 : [XXXXXXXX09] / [XXXXXXXX06]) est à votre disposition, sans formalité, pour vous aider dans l’exercice effectif de vos droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur. - Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge des libertés et de la détention par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives. Reçu le 22 août 2024, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention. La personne retenue, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 22 août 2024, à l’avocat du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, absent au prononcé de la décision. Le greffier, Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 22 août 2024, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision. Le greffier,