Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 29 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [R] [E]
C/ S.A. SACVL
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/06116 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NAG
DEMANDERESSE
Mme [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Catherine ROBIN de la SCP ROBIN - VERNET, avocats au barreau de LYON substituée par Me Lise PIMMEL, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-69123-2026-69921 du 03/07/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
S.A. SACVL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [V] [U] (Gestionnaire) muni d’un pouvoir spécial
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 14 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :
- condamné [R] [E] à payer à la société SACVL la somme de 12.083,64 € correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu'au mois d'octobre selon état de créance du 14 octobre 2024 ;
- constaté qu'est encourue la résiliation du bail consenti par la société SACVL à [R] [E] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 4] par application de la clause de résiliation de plein droit ;
- autorisé [R] [E] à s'acquitter de sa dette locative par mensualités de 150 €, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant celui de la signification du jugement, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la 36ème mensualité correspondant au solde de la dette ;
- dit que, pendant ces délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;
- dit que si [R] [E] règle sa dette conformément aux délais accordés et s'acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra ;
- en revanche, si [R] [E] ne règle pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer pendant le cours de ces délais ;
✦ dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 7 avril 2024 huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse ;
✦ autorisé la société SACVL à faire procéder à l'expulsion de [R] [E], tant de sa personne que de ses biens, ainsi que de celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux ;
✦ condamné [R] [E] à payer à la société SACVL, à compter de la date de résiliation jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dûs en l'absence de cessation du bail.
Le 20 mai 2025, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [R] [E] à la requête de la société SACVL.
Par requête déposée du 28 juin 2026 reçue au greffe le 2 juillet 2026, [R] [E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de délai de 3 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Lyon 8ème.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 1er septembre 2026.
A l'audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses dernières conclusions visées à l'audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. Le juge de l'exécution a mis dans les débats la recevabilité de cette nouvelle demande de délai à expulsion au vu du délai à expulsion accordé judiciairement précédemment.
La société SACVL ne s'est pas opposée à la demande de délai sollicitée par [R] [E] pour lui permettre de poursuivre ses démarches de relogement et stabiliser sa situation, au vu de l'évolution favorable de la situation locative.
Les parties se sont accordées sur l'absence de dette locative, avec un solde du compte locatif de [R] [E] créditeur de 4.782,41 € au 31 août 2026, mois d'août inclus.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux
Conformément à l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an, les suspensions accordées par le juge s'additionnant et ne devant pas dépasser un an. En outre, une seconde demande de délai à expulsion ne peut être recevable, du fait de l'autorité de la chose juge attachée au jugement ayant fait droit à une première demande de délai à expulsion, que si la survenance d'éléments nouveaux est démontrée par le demandeur.
Si [R] [E] s'est déjà vue accorder judiciairement un délai à expulsion de 9 mois en application du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire du 7 octobre 2025, elle justifie néanmoins d'éléments nouveaux depuis cette décision, à savoir la reprise d'une activité salariée depuis le 19 mai 2026.
Dès lors, elle est recevable à présenter une nouvelle demande de délai à expulsion, qui ne saurait néanmoins excéder 3 mois.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [R] [E] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
Les parties s'accordant sur l'octroi d'un délai à expulsion, qui ne saurait en tout état de cause excéder la durée de trois mois au vu des éléments précédemment rappelés, il sera accordé à [R] [E] un délai de trois mois pour trouver un nouveau logement conditionné, à compter de la notification du présent jugement, au minimum au règlement des indemnités mensuelles d'occupation mises à sa charge par jugement du 14 février 2025.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle dans la présente instance.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la nouvelle demande de délai à expulsion présentée par [R] [E] concernant le logement occupé au [Adresse 1] à [Localité 4] ;
Accorde à [R] [E] un délai de trois mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu'au 29 décembre 2026, pour quitter le logement qu'elle occupe au [Adresse 1] à [Localité 4] ;
Dit que ces délais sont conditionnés, à compter de la notification régulière, ou le cas échéant de la signification de la présente décision, au paiement à sa date d'exigibilité de l'indemnité d'occupation mensuelle mise à la charge de l'occupant par jugement du juge des contentieux de la protection en date du 14 février 2025 et qu'en cas de retard, même partiel de paiement, le bailleur pourra reprendre la procédure d'expulsion sans autre formalité dans les formes et conditions prévues par la loi ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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