Tribunal Administratif de Toulon, 29 septembre 2022. 2102487

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2021, Mme C D, représenté par Me Lopasso, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mars 2021 par laquelle le maire de Fox-Amphoux a délivré un permis de construire une maison d'habitation à M. B A sur un terrain cadastré D 776, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à leur charge solidaire la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 23 juin 2022 Mme D représentée par Me Lopasso, conclut au non-lieu à statuer en excès de pouvoir mais maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les décisions attaquées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 2. Mme D s'est désistée purement et simplement de ses conclusions en excès de pouvoir. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D quant à ses conclusions à fin d'annulation. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la commune de Fox-Amphoux et à M. B A. Fait à Toulon le 29 septembre 2022. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.