Cour de cassation, 17 juillet 1979. 78-13.296

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 349 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE JUGE S'OPPOSE A LA RECUSATION, LA DEMANDE EST JUGEE PAR LA COUR D'APPEL OU, SI ELLE EST DIRIGEE CONTRE UN ASSESSEUR D'UNE JURIDICTION ECHEVINALE, PAR LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION QUI SE PRONONCE SANS APPEL; ATTENDU QUE DRAPEAU, AVOCAT, CITE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A FAIT SAVOIR QU'IL RECUSAIT SON CONFRERE X..., MEMBRE DE CE CONSEIL, POUR < INIMITIE NOTOIRE > AU SENS DE L'ARTICLE 8-1, 8. DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, N. 58-1273; QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE A REPONDU A DRAPEAU QUE ME X... N'ACCEPTAIT PAS CETTE RECUSATION, ET QUE SE REFERANT A L'ARTICLE 349 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DECIDAIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A RECUSATION; ATTENDU QU'UN CONSEIL DE L'ORDRE NE CONSTITUANT PAS UNE JURIDICTION ECHEVINALE, SON BATONNIER ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER, ET, EN PRENANT CETTE DECISION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER ET SANS RENVOI, LA DECISION RENDUE LE 17 AVRIL 1978 PAR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHATEAUROUX.