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Tribunal Administratif de Poitiers, 16 janvier 2023. 2202604

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2202604

Date de décision :

16 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A D et M. C B, représentés par le cabinet Lexcap, demandent au tribunal: 1°) d'annuler la decision du maire de Jarnac du 27 avril 2022 accordant le permis de construire n° PC 16167 21 W0029 à la SAS Le Clos Saint Jean pour la construction de 23 logements individuels; 2°) de mettre à la charge de la commune de Jarnac la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, Mme D et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2.Le désistement de Mme D et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. C B, à la SAS Le Clos Saint Jean et à la commune de Jarnac. Fait à Poitiers, le 16 janvier 2023. Le président, Signé A. LE MEHAUTE La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé G. FAVARD N ° 2202604

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