Tribunal Administratif de Poitiers, 16 janvier 2023. 2202604
Juridiction :
Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro de pourvoi :
2202604
Date de décision :
16 janvier 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A D et M. C B, représentés par le cabinet Lexcap, demandent au tribunal:
1°) d'annuler la decision du maire de Jarnac du 27 avril 2022 accordant le permis de construire n° PC 16167 21 W0029 à la SAS Le Clos Saint Jean pour la construction de 23 logements individuels;
2°) de mettre à la charge de la commune de Jarnac la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, Mme D et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de Mme D et M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. C B, à la SAS Le Clos Saint Jean et à la commune de Jarnac.
Fait à Poitiers, le 16 janvier 2023.
Le président,
Signé
A. LE MEHAUTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N ° 2202604
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique