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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00870
N° RG 26/01076 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N6IT
AFFAIRE :
Société GRAND DELTA HABITAT
C/
[Y]
Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n ° 243
Copie : M. [Y]
délivrées le
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Société GRAND DELTA HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON
à
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [Y]
né le 07 Novembre 1989 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Juin 2026
Date des débats : 23 Juin 2026
Date du délibéré : 18 Septembre 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé du 16 avril 2026 délivrée à l’encontre de [Y] [D] ci-après désigné « le locataire », à la demande de la Société GRAND DELTA HABITAT ci-après-désignée « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.
A l’audience du 23 juin 2026, le bailleur est absent mais représenté par son conseil. Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire, en expulsion du locataire des lieux loués sis [Adresse 3], [Localité 3], des personnes et des biens, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, la condamnation du locataire à payer par provision 3.377,16 euros, somme arrêtée au 17 juin 2026, mois de mai inclus, au titre des impayés locatifs et charges, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges jusqu’à complète libération des lieux, les entiers dépens, la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Le locataire n’est pas présent ni représenté.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce le locataire a été régulièrement assigné par remise à l’étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n'empêche pas qu'il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.
Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 10 mars 2017 à effet du 14 mars 2017 pour un logement à usage d’habitation principale et un emplacement de stationnement à la même adresse, contenant une clause résolutoire.
La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme du commandement de payer du 10 février 2026 à la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat avant l'audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.
Concernant le diagnostic social et financier du locataire, la juridiction a reçu le rapport des services sociaux du département du Var le 23 juin 2026. Il en résulte que le locataire vit seul dans le logement. Le total mensuel de ses ressources est de 270,00 euros et celui de ses charges de 478,00 euros, mais il a 3.792,00 euros de dettes judiciaire, CAF et crédit consommation. Un dossier de surendettement est envisagé.
Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
Force est de constater sur le décompte produit par le bailleur que le loyer du logement et de l‘emplacement de stationnement n’est pas payé depuis plus d’un an. Seule la CAF effectue le versement des APL Le locataire ne peut donc bénéficier d’un échéancier tel que le prévoit l’article 24 V précité.
Il résulte des pièces et de l’audience que le bailleur présente un décompte de 3.377,16 euros, somme arrêtée au 17 juin 2026, mois de mai inclus,
Il s’ensuit que le défendeur sera condamné au paiement de la somme provisionnelle de cette somme avec intérêts au taux légal à la date de l’assignation.
Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement du 10 février 2016, le locataire n'a pas apuré l'intégralité de la dette dans le délai légal de 2 mois.
Il s’ensuit qu’à la date du 10 avril 2016 à minuit le locataire est devenu occupant sans droit ni titre du logement et de l’emplacement de stationnement à la même adresse.
Aussi, à défaut pour le locataire d’avoir volontairement quitté les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, il sera ordonné son expulsion, celle de ses biens et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Le bailleur sera autorisé à disposer des biens mobiliers qui seront restés après l’expulsion conformément aux dispositions du code précité.
L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur, il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que la locataire aurait payé si le bail s’était poursuivi.
En conséquence, il convient de condamner le locataire au paiement par provision d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer augmenté des charges à compter de la résiliation du bail le 10 avril 2026 à minuit, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, jusqu'à la libération effective des lieux avec remise des clés. Il y a lieu de tenir compte de ce que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 17 juin 2026 est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.
Le bailleur a été contraint de poursuivre en justice le locataire défaillant pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement de ses loyers et charges.
Le locataire sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer au bailleur la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu l’urgence ;
Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu les pièces du dossier,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :
Constatons que la Société GRAND DELTA HABITAT est en droit d’invoquer la résiliation des baux le 10 avril 2026 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans les dits baux consentis à [Y] [D] sur les locaux sis [Adresse 3], [Localité 3] et l’emplacement de stationnement à la même adresse ;
Condamnons [Y] [D] à payer à la Société GRAND DELTA HABITAT la somme provisionnelle de 3.377,16 euros avec intérêts au taux légal à la date de l’assignation ;
Constatons que [Y] [D] est devenu occupant sans droit ni titre du logement précité et du garage y afférent depuis l’acquisition de la clause résolutoire ;
Ordonnons le départ immédiat de [Y] [D] et de tous occupants de son chef et des biens ;
Ordonnons, à défaut d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, l’expulsion du locataire, de ses biens et de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et l’assistance de la force publique si besoin est, après accomplissement des formalités d’usage, le tout en application des dispositions des articles L411-1 et suivants et L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Disons que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons [Y] [D] à payer par provision à la Société GRAND DELTA HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges, non indexable et sans intérêt s’agissant d’une indemnité non contractuelle, à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;
Disons que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la date du 17 juin 2026, décembre inclus, est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date ;
Condamnons [Y] [D] à payer par provision à la Société GRAND DELTA HABITAT la somme de 300,00 euros au titre des frais irrépétibles.
Condamnons [Y] [D] aux entiers dépens.
Le greffier Le président
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