Tribunal Administratif de Caen, 17 octobre 2024. 2401998

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Orne portant réduction et suppression de ses droits au revenu de solidarité active ; 2°) d'ordonner à France Travail de rétablir, sans condition, son plan personnalisé d'accès à l'emploi avec l'organisation d'un rendez-vous en visio ; 3°) d'annuler la décision initiale du département de l'Orne informant les autres organismes du non-respect de son plan personnalisé d'accès à l'emploi. Une demande de régularisation a été adressée le 1er août 2024 à M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 dudit code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3. En l'espèce, M. A B saisit le tribunal d'un litige concernant son plan personnalisé d'accès à l'emploi et une réduction de ses droits au revenu de solidarité active. La requête n'étant pas accompagnée des décisions attaquées, le requérant a été invité, par un courrier du 1er août 2024, à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, ce courrier, qui a été notifié au domicile du requérant le 3 août 2024, comportant également la mention suivant laquelle sa demande sera rejetée en l'absence de régularisation. M. B n'a pas, dans le délai imparti, produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui n'est pas davantage régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse d'allocations familiales de l'Orne, au département de l'Orne et à France Travail Normandie. Fait à Caen, le 17 octobre 2024. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet