Cour de cassation, 26 septembre 2024. 19-26.075

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : K 19-26.075 Demandeur : la société Thalem Défendeur : M. [R] et autre Requête n° : 464/24 Ordonnance n° : 88525 du 26 septembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [E] [R], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Mme [M] [T] épouse [R], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Thalem, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-26.075 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 septembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France dans l'instance opposant la société Thalem à M. [E] [R] et Mme [M] [T] ; Vu la requête du 7 mai 2024 par laquelle M. [E] [R], Mme [M] [T] épouse [R] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 27 octobre 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [E] [R] et Mme [M] [T] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-26.075 est constatée. En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Thalem est condamnée à payer à M. [E] [R] et Mme [M] [T] la somme globale de 3 000 euros. Fait à Paris, le 26 septembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret