Cour de cassation, 13 mai 1970. 68-14.515

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE DE PROTHESE DENTAIRE POUR LES DENTS A TENON ET QUE C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE L'ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ET D'OBTENIR L'AGREMENT DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA ROCHE-SUR-YON A PRENDRE EN CHARGE LA DENT A TENON QUE S'ETAIT FAIT POSER DEMOISELLE Y... AVANT D'AVOIR RECU L'AGREMENT DE LA CAISSE A LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE LE 27 JUIN 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A RELEVER QUE L'INTERESSEE ETAIT D'ENTIERE BONNE FOI ET NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DU DEFAUT D'INDICATION SUR LA PROCEDURE A SUIVRE OU L'AVAIT LAISSEE LE PRATICIEN QUI L'AVAIT SOIGNEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 8 SUSVISE, C'EST A L'ASSURE SOCIAL QU'IL APPARTIENT DE SOLLICITER L'AGREMENT DE LA CAISSE, ET QUE L'ERREUR POSSIBLE DU PRATICIEN CHOISI PAR DEMOISELLE Y... EST INSUFFISANTE POUR SUPPLEER AU DEFAUT D'ENTENTE PREALABLE, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VENDEE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES