Tribunal judiciaire, 06 août 2024. 23/00608

N° RG 23/00608 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XL4E INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 59A N° RG 23/00608 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XL4E Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [NP] [H], [HL] [H], [IJ] [B], [Y] [V], [GA] [W], [M] [I], [TI] [ZM], [NC] [R], [PL] [J], [O] [U], [ON] [U], [LG] [Z], [Y] [L], [RX] [FV], [RJ] [JV], [EE] [DR], [K] [VB] [YB], [CT] [AC], [TT] [SK], [PZ] [AY], [ME] [GN], [KT] [MS], [VE] [ZU], [A] [F] épouse [ZX], [E] [DW], [KI] [N], [XN] [OA] [YZ], [UG] [HW], [WP] [OK], [NP] [F], [D] [WC], [SV] [IU], [UR] [WM], [G] [DG], [MO] [DD], [PZ] [XD], [X] [JH], [UU] [C] C/ S.A. SOCIETE DE FINANCEMENT DES CENTRES DE NATURE “ SOC NAT” Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Stanislas LAUDET la SELARL LEX-PORT la SELARL STANISLAS LAUDET ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le SIX AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Isabelle SANCHEZ, Greffier lors des débats et Pascale BUSATO, Greffier lors du prononcé DÉBATS A l’audience d’incident du 2 juillet 2024 Vu la procédure entre : DEMANDEURS AU FOND DEFENDEURS A L’INCIDENT Monsieur [NP] [H] né le 07 Janvier 1948 à HYON (BELGIQUE) (7022) 4 rue Albert Clerfayt 07030 SAINT-SYMPHORIEN (BELGIQUE) représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [HL] [H] né le 19 Juillet 1974 à FRAMERIES (BELGIQUE) (7080) 21 Rue Nestor Dehon 7030 SAINT-SYMPHORIEN (BELGIQUE) représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [IJ] [B] né le 21 Décembre 1941 à TOULOUSE (31000) 1, Les Arts 33220 CAPLONG représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [Y] [V] né le 12 Octobre 1954 à JARVILLE LA MALGRANGE (54140) 9 rue des Glycines 33320 EYSINES représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [GA] [W] née le 03 Juin 1945 à COURCOURY (17100) 17 rue Monseigneur de la Rochefoucauld 17100 SAINTES représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [M] [I] née le 18 Juillet 1956 à ISSY LES MOULINEAUX (92130) 28 rue de l’Esquirey 33510 ANDERNOS LES BAINS représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [TI] [ZM] née le 02 Juin 1963 à AMSTERDAM Kalverstraat 7 5642 CD Eindhoven PAYS-BAS représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [NC] [R] née le 29 Septembre 1942 à BRESLAU ROSENSTRASS (58313) IM HEITFIELD 41 44536 LUNEN (ALLEMAGNE) représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [PL] [J] né le 20 Juillet 1936 à NEUSTADT AN DER WEINSTRASSE (ALLEMAGNE) Bergstreinstrabe 48 67434 NEUSTADT représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [O] [U] né le 20 Mai 1964 à PARIS 18 (75018) 9 allée des Saules 94440 VILLECRESNES représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [ON] [U] né le 21 Janvier 1938 à PARIS 18 (75018) 27 rue Véron 75018 PARIS représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [LG] [Z] né le 07 Septembre 1952 à ETEL (56410) 16 rue Paul Eluard 85000 LA ROCHE SUR YON représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [Y] [L] né le 16 Juin 1947 à GALGON (33133) 97 rue Lagrande 33000 BORDEAUX représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [RX] [FV] né le 02 Octobre 1941 à PARDAILLAN (47120) 59 avenue Jean Jaurès Résidence de l’Avenue, App. 20 33150 CENON représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [RJ] [JV] née le 27 Mai 1951 à WATTESNCHEID (ALLEMAGNE) Steinpfad 25 57299 BURBACH (ALLEMAGNE) représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [EE] [DR] né le 23 Mai 1948 à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) 11 Allée du Bois de la Licorne 33160 SAINT AUBIN DE MÉDOC représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [K] [VB] [YB] né le 12 Juillet 1953 à SALVAGNAC (81630) Ld Rumat 1470, Route de Peyrusse 81630 SALVAGNAC représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [CT] [AC] né le 14 Septembre 1959 à ARTININVLADEN PJG JASEN - PLANCIUSSTRAAT 63-2 1013 MG AMSTERDAM (PAYS-BAS) représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [TT] [SK] né le 10 Mai 1938 à TOURS (37000) 26 rue Loncin 01060 BRUXELLES représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [PZ] [AY] né le 20 Décembre 1962 à PARIS (75016) 16 rue Navoiseau 93100 MONTREUIL représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [ME] [GN] née le 29 Décembre 1944 à MARSEILLE (13002) 14 rue Drogon 57000 METZ représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [KT] [MS] né le 06 Juin 1949 à BORDEAUX (33000) 82 rue Sainte Monique 33000 BORDEAUX représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [VE] [ZU] né le 11 Septembre 1939 à SARLAT (24200) 30 rue Baudis 92400 COURBEVOIE représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [A] [F] épouse [ZX] née le 25 Juillet 1970 à RIS ORANGIS (91130) 3 Villa du Sentier 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [E] [DW] né le 04 Février 1971 à LA ROCHELLE (17000) 25 rue des Maourelles 33590 GRAYAN ET L’HOPITAL représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [KI] [N] né le 28 Février 1976 à LUCON (85400) 25 rue des Maourelles 33590 GRAYAN ET L’HOPITAL représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [XN] [OA] [YZ] né le 17 Avril 1969 à NOUMEA (NOUVELLE CALÉDONIE) (98800) 23 chemin de l’Estey 33360 LATRESNE représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [UG] [HW] né le 13 Septembre 1945 à TROYES (10420) 3 Quai Ferdinand Pouillon 78180 MONTAGNY LES BRETONNEUX représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [WP] [OK] né le 21 Août 2023 à TREMBLAY EN FRANCE (93290) 19 rue Pierre Curie 33150 CENON représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [NP] [F] né le 15 Septembre 1939 à MANS (72000) 6 rue de la Vanne 91080 COURCOURONNES représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [D] [WC] né le 25 Novembre 1961 à BONN (ALLEMAGNE) 3 rue Ferdinand Buisson 33250 PAUILLAC représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [SV] [IU] né le 08 Septembre 1934 à BONN (ALLEMAGNE) 3 rue Ferdinand Buisson 33250 PAUILLAC représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [UR] [WM] né le 24 Décembre 1972 à CHATILLON (92320) 45 rue René Hamon 94800 VILLEJUIF représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [G] [DG] née le 23 Mai 1941 à MAZAMET (81200) 64 rue de la Verrerie 75004 PARIS représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [MO] [DD] né le 25 Janvier 1966 à BRAUNSCHWEIG (ALLEMAGNE) 46 avenue de l’Europe Centre Helio Marin 33930 VENDAYS-MONTALIVET représenté par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [PZ] [XD] née le 06 Avril 1948 à LOOS (59120) 41 rue Chapon 75003 PARIS représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Stanislas LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [X] [JH] né le 04 Janvier 1944 à AMSTERDAM Haparandaweg 932C AMSTERDAM non comparant Madame [UU] [C] née le 06 Juillet 1955 à ZUTHPEN Haparandaweg 932C - 1013 BD PAYS-BAS représentée par Maître Stanislas LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE AU FOND DEMANDERESSE A L’INCIDENT S.A. SOCIETE DE FINANCEMENT DES CENTRES DE NATURE “ SOC NAT” immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 775 658 909 44-46 boulevard de l’Europe, CHM DE MONTALIVET 33930 VENDAYS-MONTALIVET représentée par Maître Elizaveta VASINA-DUGUINE de la SELARL LEX-PORT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et par Maître Sophie NAYROLLES, avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant ******** EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte délivré le 11 janvier 2023, 36 résidents du centre hélio marin implanté en zone boisée appartenant à la commune de Vendays-Montalivet ont fait assigner la société de financement des centres de nature (« SOCNAT ») en charge de la gestion du centre naturiste devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : déclarer nulle la condition liée au « très bon état de leur caravane » pour le renouvellement annuel de la convention de location d’emplacement zone ONF,ordonner la suspension des effets de la mise en demeure conditionnant le renouvellement de la convention de location d’emplacement, constituant un refus de prestation de service non justifié par un motif légitime,ordonner à SOCNAT qu’ils conservent leurs emplacements initiaux pour les années 2023 et à venir,ordonner à SOCNAT de produire pour chacun d’eux un nouveau contrat de location d’emplacement, sous astreinte,condamner SOCNAT à l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété.Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge de la mise en état a : rejeté le moyen tiré de l’annulation de la totalité de l’assignation soulevée par SOCNAT,prononcé la nullité de l’assignation délivrée par monsieur [MO] [DD] pour défaut de domicile régulier,constaté l’intervention volontaire de deux résidents, dont monsieur [VE] [S] au côté de madame [M] [I],constaté l’absence de désistement d’instance et d’action régularisé au nom de messieurs [P] [T] et [KT] [MS],déclaré irrecevable les demandes les demandes formées par mesdames [F] épouse [ZX], [UU] [C] et messieurs [P] [T], [KT] [MS], [K] [VB] [YB], [X] [JH],déclaré irrecevable la demande d’incident formé sur le fondement de l’article 789 4°) du code de procédure civile,renvoyé l’affaire à la mise en état.Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état le 04 décembre 2023, la société de financement des centres de nature a soulevé un incident de mise en état, lequel a été audiencé le 02 juillet 2024 après un renvoi à la demande des parties. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique les 07 mai et 27 juin 2024, la société de financement des centres de nature, abandonnant sa prétention d’irrecevabilité des demandes formées à son encontre par madame [M] [I], monsieur [VE] [S], monsieur [HL] [H] et monsieur [WP] [OK] contenue dans ses précédentes écritures, demande au juge de la mise en état de : constater le désistement d’instance de madame [M] [I], monsieur [HL] [H], monsieur [WP] [OK], monsieur [S], monsieur [NP] [F] et monsieur [EE] [DR], et son acceptation de ce désistement,constater l’extinction de l’instance à leur égard,condamner madame [M] [I], monsieur [HL] [H], monsieur [WP] [OK], monsieur [S], monsieur [NP] [F] et monsieur [EE] [DR] solidairement au paiement des dépens,condamner madame [M] [I], monsieur [HL] [H], monsieur [WP] [OK], monsieur [S], monsieur [NP] [F] et monsieur [EE] [DR] à lui payer chacun la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique les 16 février, 03 juin et 1er juillet 2024, madame [M] [I], monsieur [VE] [S], monsieur [HL] [H], monsieur [WP] [OK], monsieur [NP] [F] et monsieur [EE] [DR] demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de leur désistement de l’instance du fait de la régularisation de leur situation et de débouter la SOCNAT de sa demande au titre des frais irrépétibles. MOTIVATION En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. En l’espèce, il convient de constater au regard des conclusions des 03 juin et 1er juillet 2024, le désistement de madame [M] [I], monsieur [VE] [S], monsieur [HL] [H], monsieur [WP] [OK], monsieur [NP] [F] et monsieur [EE] [DR] de l’instance engagée à l’encontre de la société de financement des centres de nature, et de l’acceptation de ce désistement d’instance par la société de financement des centres de nature, défenderesse qui avait présenté une défense au fond. Il convient de constater l’extinction de l’instance engagée par ces cinq demandeurs, et la poursuite de l’instance engagée par les autres demandeurs, et d’ordonner les concernant le renvoi à la mise en état. Sur les frais de la procédure d’incident En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l’article 700. DépensEn vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les demandeurs se désistant de leur instance conserveront les dépens liés à la procédure d’incident, sauf convention contraire entre les parties. Frais irrépétiblesEn application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] / Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […] En l’espèce, des considérations d’équité commandent de débouter la SOCNAT de sa demande au titre des frais irrépétibles dont elle conservera la charge à ce stade de la procédure. N° RG 23/00608 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XL4E PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours selon les modalités de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe, Constate le désistement de madame [M] [I], monsieur [VE] [S], monsieur [HL] [H], monsieur [WP] [OK], monsieur [NP] [F] et monsieur [EE] [DR] de l’instance engagée à l’encontre de la société de financement des centres de nature ; Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction pour ce qui concerne l’action engagée par madame [M] [I], monsieur [VE] [S], monsieur [HL] [H], monsieur [WP] [OK], monsieur [NP] [F] et monsieur [EE] [DR] ; Constate la poursuite de l’instance pour les autres demandeurs ; Laisse les dépens de la procédure d’incident à la charge de madame [M] [I], monsieur [VE] [S], monsieur [HL] [H], monsieur [WP] [OK], monsieur [NP] [F] et monsieur [EE] [DR], sauf convention contraire entre les parties ; Déboute la société de financement des centres de nature de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonne le renvoi du dossier à la mise en état continue du 23 OCTOBRE 2024 pour conclusions des demandeurs en réponses aux conclusions au fond de la société de financement des centres de nature du 05 décembre 2023 ; La présente ordonnance a été signée par Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente Juge de la mise en état et par Madame Pascale BUSATO, Greffière. LA GREFFIERE, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT,