Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 22/00215

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 22/00215 N° Portalis DBW3-W-B7G-2WTX AFFAIRE : Syndic. de copro. Résidence Le Saint Yves 32-34-36-38 Chemin de Gibbes - 13014 MARSEILLE C/ Société VIR-GIL DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Janvier 2025 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Janvier 2025 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Saint Yves 32-34-36-38 Chemin de Gibbes - 13014 MARSEILLE, représenté par son syndic, CITYA CARTIER, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 347 503 583, dont le siège social est situé 66, avenue du Prado à MARSEILLE (13006), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Philippe CORNET pour avocat CONTRE La Société VIR-GIL, société civile immobilière immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 520 831 893, dont le siège social est 32 Bis Chemin de Gibbes à MARSEILLE (13014), prise en la personne de son gérnat, Madame [E] [J], née le 26 Janvier 1958 à AJACCIO, de nationalité française, domiciliée Domaine la Chimère - Route de Marseille à MANOSQUE (04100), N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE Le syndicat des copropriétaires de la résidence LE SAINT YVES 13014 Marseille poursuit à l’encontre de la SCI VIR-GIL, suivant commandement de payer en date du 1er septembre 2022, signifié par Me [S], Commissaire de Justice associée à Manosque et publié le 22 septembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2022 S n°197, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un local au rez-de-chaussée bas du bâtiment A4 (lot n°1194), dépendant d’un ensemble immoblier en copropriété dénommé Le Saint Yves situé 32-34-36-38 Chemin de Gibbes à MARSEILLE (13014), cadastré quartier BON SECOURS, section 891 D n°180, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 15 novembre 2022 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI VIR-GIL à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 24 janvier 2022. Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de la SCI à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 novembre 2022. L’affaire a été reportée à plusieurs reprises. La SCI VIR-GIL n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représentée. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 12 janvier 2022 condamnant la SCI VIR-GIL à payer au syndicat de copropriétaires les sommes de 3063,19 euros au titre de charges de copropriété avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021, 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 1er juillet 2022 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 3 948,86 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Cette somme a été actualisée au montant de 4 132,49 euros par conclusions du 20 septembre 2024. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication. Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente Sur l’article 700 du code de procédure civile La SCI VIR-GIL sera condamnée à verser la somme de 1000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence LE SAINT YVES 13014 Marseille au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence LE SAINT YVES 13014 Marseille pour : - 4 132,49 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un local au rez-de-chaussée bas du bâtiment A4 (lot n°1194), dépendant d’un ensemble immoblier en copropriété dénommé Le Saint Yves situé 32-34-36-38 Chemin de Gibbes à MARSEILLE (13014), cadastré quartier BON SECOURS, section 891 D n°180, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 14 mai 2025 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, Salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. CONDAMNE la SCI VIR-GIL à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence LE SAINT YVES 13014 Marseille la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 JANVIER 2025. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION