Cour d'appel, 23 juin 2025. 25/01846

MINUTE N° 25/323 Notification par LRAR aux parties le Copie à : - commission de surendettement du Haut-Rhin - greffe du JCP du TPRX [Localité 13] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Juin 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01846 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ6W Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim APPELANT : Monsieur [I] [D] [Adresse 1] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025 INTIMÉS : [12], pris en la personne de son représentant légal Chez SYNERGIE- [Adresse 8] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025 [6], pris en la personne de son représentant légal Chez [15] [Adresse 9] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025 [11], pris en la personne de son représentant légal Chez [5] [Adresse 10] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025 [4], prise en la personne de son représentant légal Chez [5] [Adresse 10] Non comparante, non représentée, convoquée par lettre simple en date du 11 juin 2025 [16], pris en la personne de son représentant légal [Adresse 14] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025 CA [7], pris en la personne de son représentant légal [2] [Adresse 3] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre simple en date du 11 juin 2025 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 juin 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier lors des débats : M. BIERMANN ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement ce jour -signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Vu le jugement rendu le 22 avril 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Schilitgheim enregistré sous le numéro RG 24/00051 . Vu l'appel interjeté le 28 avril 2025 par monsieur [I] [D] à l'encontre de cette décision ; Vu l'acte de désistement d'appel reçu au greffe par message électronique le 06 juin 2025 émanant de monsieur [I] [D] ; MOTIFS Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de donner acte à monsieur [I] [D] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, DONNE acte à monsieur [I] [D] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré, CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, DIT n'y avoir lieu à dépens. Le greffier La présidente