Tribunal Administratif de Strasbourg, 16 octobre 2023. 2301505

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le mars 2023, M. B A, représenté par Me Schmitt, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes Pays Rhin-Brisach à lui verser la somme de 2 036,72 euros en remboursement de la somme saisie sur son compte le 11 mai 2022 ; 2°) de condamner la communauté de communes Pays Rhin-Brisach à lui verser la somme de 73,25 euros au titre des frais bancaires ; 3°) de condamner la communauté de communes Pays Rhin-Brisach à lui verser la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence ; 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte enregistré le 25 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, la communauté de communes du pays Rhin-Brisach, représentée par la SELARL Phelip et associés, accepte le désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté de communes Pays Rhin-Brisach. Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023. Le président de la 5ème chambre, C. CARRIER La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2301505