Cour d'appel, 04 mars 2026. 23/03000

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/03000 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE4L Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 04 Mars 2026 Nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Mélanie DEVIENNE, faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03000 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WE4L dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [N] [D] né le 26 Février 1968 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] / FRANCE Représentant : Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 239 - N° du dossier 17/0367 APPELANT ET Société [1], société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]. [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Frédéric AKNIN de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [N] [D] de la décision rendue le 19 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Société [1], Attendu que Monsieur [N] [D] a formulé sans réserve, par le biais de son avocat, un message rpva de désistement d'appel le 24 février 2026, Attendu que la partie intimée a formulé, par le biais de son avocat un message rpva, acceptant le désitement le 25 février 2026 ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [N] [D] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Monsieur [N] [D] de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [D]. RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par nous, Laurence SINQUIN, magistrate chargée de la mise en état, assisté de Mélanie DEVIENNE, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 04 Mars 2026. La Faisant fonction de greffière, La magistrate chargée de la mise en état, Copie aux avocats le