Cour de cassation, 29 octobre 1997. 97-81.447

REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 6 janvier 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a constaté l'annulation de son permis de conduire en fixant à 13 mois le délai à l'expiration duquel il pourrait solliciter un nouveau permis. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route et 111-4 du Code pénal : Attendu qu'en retenant que l'annulation de plein droit s'étendait à toutes les catégories du permis de conduire dont le prévenu était titulaire, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article L. 15 du Code de la route ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.