Cour de cassation, 16 juillet 1970. 68-70.143
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
68-70.143
Date de décision :
16 juillet 1970
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Débloquer le résumé IATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (VERSAILLES, 20 AVRIL 1956), D'AVOIR, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., PARMI LESQUELS FIGURAIT LA MINEURE ISABELLE Y... TAK KIEN, REPRESENTEE A LA PROCEDURE PAR SON PERE, AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CAPACITE DE CETTE MINEURE ET L'HABILITATION DE LA PERSONNE QUI AGISSAIT EN SON NOM ETAIENT REGIES PAR LA LOI NATIONALE DE LA MINEURE, QUI CONFIAIT A UN " TRUSTEE " LE POUVOIR DE LA REPRESENTER POUR LES BIENS IMMOBILIERS LUI APPARTENANT EN FRANCE;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LA VIOLATION DE LA LOI NE DONNE PAS OUVERTURE A LA CASSATION CONTRE LE JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION;
QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 20 AVRIL 1956, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES
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