Tribunal Administratif d'Amiens, 12 octobre 2022. 2001147

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020, M. A B, représenté par Me Claeys, demande au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'arrêté du 30 janvier 2020 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a limité le versement de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'au 31 octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Somme une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la décision de limiter le versement de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise jusqu'au 31 octobre 2019 est entachée d'illégalité, dès lors que son état de santé n'est pas consolidé à cette date. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, le président du conseil départemental de la Somme conclut au rejet de la requête. Il soutient que, par une décision du 1er avril 2021, il a rétabli l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de M. B à compter de novembre 2019. Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2021, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil départemental de la Somme. Fait à Amiens, le 12 octobre 2022. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.