Tribunal judiciaire, 16 septembre 2024. 24/00032

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/00032 N° Portalis DBZS-W-B7I-X45N N° de Minute : 24/00165 ORDONNANCE DE REFERE DU : 16 Septembre 2024 M. [D] [L] C/ M. [X] [T] [O] [K] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 16 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Monsieur [X] [T] [O] [K], demeurant Chez Mr et Mme [O] [K] [Adresse 3] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juin 2024 Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assistée Deniz AGANOGLU, Greffier EXPOSE DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé à effet à compter du 14 mai 2022, M. [D] [L] a donné à bail à M. [X] [T] [O] [K] un logement situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel révisable de 590 euros, majorée d'une provision sur charges de 50 euros. Des loyers étant demeurés impayés, M. [D] [L] a fait signifier le 25 septembre 2023 à M. [X] [T] [O] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 5 064,88 euros. Par acte du commissaire de justice en date du 2 janvier 2024, M. [D] [L] a ensuite fait assigner M. [X] [T] [O] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir : Constater la résiliation du bail sous seing privé conclu entre les parties à l’expiration du délai de 2 mois du commandement de payer visant la clause résolutoire ; Ordonner l’expulsion de M. [X] [T] [O] [K] ainsi que de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; Condamner M. [X] [T] [O] [K] à lui payer: 6 213,69 euros au titre de l’arriéré des loyers et des charges au jour de la résiliation du bail ; 675,07 euros au titre de l’indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail à compter du mois de janvier 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ; 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [X] [T] [O] [K] aux entiers frais et dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire. A l’audience du 18 mars 2024, M. [D] [L], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales sauf à actualiser le montant de la dette à la somme de 7 001,36 euros au 6 mars 2024. M. [X] [T] [O] [K], présent en personne, a indiqué avoir quitté les lieux, n’a pas contesté la dette et a sollicité des délais de paiement. Il s’est engagé à la demande du juge de produire son CDI et une attestation d’hébergement de sa nouvelle adresse. L’affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2024. En cours de délibéré, le conseil du demandeur a confirmé le départ du locataire et a demandé la réouverture des débats afin affiner ses prétentions. Par mention au dossier, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 13 mai 2024. L’affaire a été renvoyée à la demande du défendeur souffrant puis plaidée à l’audience du 10 juin 2024. M. [L] représenté par son conseil a modifié ses demandes par conclusions régulièrement notifiées au défendeur le 23 mai 2024. Il sollicite du tribunal : - de constater le désistement s’agissant de la résiliation du bail et de l’expulsion du locataire, - de condamner le défendeur au paiement de la somme de 6 601,69 euros au titre des loyers, charges et réparations locatives pour l’occupation du logement restitué le 2 février 2024, - de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. M. [X] [T] [O] [K] ne conteste pas le montant de la dette mais propose un échéancier pour s’acquitter de sa dette à hauteur de 300 euros par mois. Il indique avoir un signé un contrat à durée déterminé le 26 juin 2024 et vivre chez ses parents. Le conseil du défendeur précise ne pas avoir mandat pour accepter les délais de paiement. MOTIFS DE LA DECISION : Il convient de donner acte au demandeur de son désistement quant à la demande de constatation de la résiliation du bail et de l’expulsion. Sur la demande en paiement : Il ressort du décompte non contesté par le défendeur qu’il reste redevable envers son ancien bailleur de la somme de 6 601,69 euros dont il conviendra de déduire les frais du commandement de payer 181,11 euros, d’assignation de 270 euros, de saisie conservatoire de 107,41 euros soit la somme totale de 6 043,17 euros. Il convient de condamner M. [O] [K] au paiement de cette somme. Il convient toutefois de lui accorder des délais de paiement compte tenu des pièces produites à l’audience et de la libération des lieux immédiates permettant de bloquer l’accroissement de la dette. Sur les demandes accessoires M. [X] [T] [O] [K], qui succombe principalement, sera condamné aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 septembre 2023. Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [D] [L], M. [X] [T] [O] [K] sera condamné au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire. PAR CES MOTIFS : Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ; DECLARONS recevable l'action en résiliation de bail introduite par M. [L] [D] ; CONSTATONS le désistement des demandes tendant à la constatation de la résiliation du bail et de l’expulsion du locataire ; CONDAMNONS M. [X] [T] [O] [K] au paiement de la somme de 6 043,17 euros au titre des loyers et charges impayés et des dégradations locatives suite à l’occupation du logement sis [Adresse 5] le 2 février 2024 ; CONDAMNONS M. [X] [T] [O] [K] à payer à M. [D] [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUTORISONS M. [X] [T] [O] [K] à s’acquitter de cette somme en 20 mensualités de 300 euros, la dernière mensualité devant toutefois être ajustée pour permettre de régler le solde restant dû ; DISONS que pendant le délai ainsi consenti, à défaut de paiement à l'échéance du montant ainsi convenu et à la suite d'une mise en demeure adressée à M. [X] [T] [O] [K] et restée infructueuse pendant plus de 15 jours la totalité de la somme restant due redeviendra exigible ; DEBOUTONS M. [D] [L] du surplus de ses demandes ; CONDAMNONS M. [X] [T] [O] [K] aux dépens ; RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ; Ainsi jugé et prononcé le 16 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. Le greffier La juge des contentieux et de la protection