Tribunal judiciaire, 30 janvier 2025. 24/04505

N° RG 24/04505 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCPX 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’INSTANCE 70O N° RG 24/04505 N° Portalis DBX6-W-B7I- ZCPX Minute n°2025/ DU 30 Janvier 2025 AFFAIRE : COMMUNE DE [Localité 7] C/ [T] [I] Grosse délivrée le à Me [Localité 8] CORBIER- LABASSE Me Antoine TAORMINA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 7] représentée par son Maire en exercice [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Antoine TAORMINA, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [T] [I] né le 14 Novembre 1957 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Romain CORBIER-LABASSE, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 28 mai 2024 par la COMMUNE DE MARTIGNAS SUR JALLE, représentée par son Maire en exercice, à l’encontre de Monsieur [T] [I] ; Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 20 juin 2024, Vu les conclusions de désistement d’instance de la COMMUNE DE [Localité 7] reçues au Greffe par RPVA le 24 janvier 2025 ; Vu les conclusions en acceptation de désistement de Monsieur [T] [I] reçues au Greffe par RPVA le 24 janvier 2025 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la COMMUNE DE [Localité 7] à l’égard de Monsieur [T] [I] qui l’accepte ; Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile, ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ; CONSTATONS le désistement d’instance de la COMMUNE DE [Localité 7] à l’encontre de Monsieur [T] [I] ; DISONS parfait le désistement d’instance ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à [Localité 5], le 30 Janvier 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT