Tribunal judiciaire, 22 novembre 2024. 23/03025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 22 Novembre 2024 N° RG 23/03025 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YKKN N° Minute : 24/ AFFAIRE S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC C/ [T] [L] [K] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDEUR Monsieur [T] [L] [K] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Septembre 2024 en audience publique devant : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint Caroline KALIS, Juge Arnaud GUERIN, Magistrat exerçant à titre temporaire qui en ont délibéré. Greffier lors du prononcé : Sylvie CHARRON, Greffier. JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 11 août 2018, M. [K] a accepté une offre de prêts immobiliers de la société Caisse d'Épargne et de Prévoyance Ile-de-France (la Caisse d'Épargne) comprenant : - un prêt dénommé " Primolis " pour un montant en principal de 128.561,55 euros, au taux fixe de 2,15% l'an hors assurance, - un prêt à taux zéro pour un montant en principal de 60.000 euros, afin d'acquérir un bien en état futur d'achèvement à [Localité 5]. La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (la société CEGC) s'est portée caution de ces deux prêts le 8 juin 2018. M. [K] n'ayant pas satisfait à son obligation de remboursement des échéances du prêt Primolis, la Caisse d'Épargne a prononcé la déchéance du terme de ce prêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2022 (revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé ") et a mis M. [K] en demeure de lui rembourser la somme de 119.506,21 euros, faute de quoi elle engagerait des poursuites contre la société CEGC. M. [K] n'ayant pas satisfait à son obligation de remboursement des échéances du prêt à taux zéro, la Caisse d'Épargne a prononcé la déchéance du terme de ce prêt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2022 (revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé ") et a mis M. [K] en demeure de lui rembourser la somme de 60.103,37 euros, faute de quoi elle engagerait des poursuites contre la société CEGC. Par quittance du 6 février 2023, la Caisse d'Épargne a reconnu avoir reçu de la société CEGC la somme globale de 111.766,28 euros en exécution de l'engagement de caution de cette dernière relatif au prêt Primolis. Par quittance du 6 février 2023, la Caisse d'Épargne a reconnu avoir reçu de la société CEGC la somme globale de 60.087,50 euros en exécution de l'engagement de caution de cette dernière relatif au prêt à taux zéro. Par lettre recommandée du 8 mars 2023 du conseil de la société CEGC, réceptionnée par M. [K] le 15 mars 2023, M. [K] a été mis en demeure de payer à la société CEGC les sommes de : - 111.766,28 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2023, - 60.087,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2023, déposé à l'étude après vérification du domicile, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société CEGC a fait assigner M. [K] devant le tribunal de céans auquel elle a demandé de : -condamner M. [K] au paiement de la somme de 111.766,28 euros au titre du prêt Primolis du 11 août 2018 (référence CEGC n°201810053702), avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2023, date du paiement réalisé et ce jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, -condamner M. [K] au paiement de la somme de 60.087,50 euros au titre du prêt à taux zéro du 11 août 2018 (référence CEGC n°201810053701), avec intérêts au taux légal à compter du 6 février 2023, date du paiement réalisé et ce jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, -débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, -condamner M. [K] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du même code, en ce compris tous frais qui auraient été engagés aux fins de conservation de la créance et notamment d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire. M. [K] n'a pas constitué avocat. La clôture de l'instruction est intervenue le 16 octobre 2023. MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Sur la demande principale Au visa de l'article 2305 ancien du code civil, la société CEGC fait valoir qu'en sa qualité de caution, elle a dû payer à la Caisse d'Épargne la dette de M. [K] en ses lieu et place. La société CEGC précise qu'elle exerce contre M. [K] le recours personnel que lui offrent ces dispositions, à l'exclusion du recours subrogatoire de l'article 2306 ancien. A l'appui de sa demande, la société CEGC verse notamment aux débats l'offre de prêts immobiliers acceptée par M. [K], l'engagement de caution, les courriers aux termes desquels la Caisse d'Épargne a prononcé la déchéance du terme du prêt Primolis et celle du prêt à taux zéro, le courrier de mise en demeure de M. [K] par le conseil de la société CEGC et les deux quittances émises par la Caisse d'Épargne. Appréciation du tribunal L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 37 II de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, portant réforme du droit des sûretés, dispose que les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public. L'article 2305 ancien du code civil dispose que : " La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu." Les intérêts courent de plein droit au jour du paiement. L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [K] n'a pas satisfait à son obligation de remboursement des échéances des deux prêts accordés par la Caisse d'Épargne, défaillance ayant conduit la banque à le déchoir du bénéfice du terme de chaque prêt en application des conditions générales. La société CEGC s'étant acquittée le 6 février 2023, auprès de la Caisse d'Épargne, de la dette de M. [K] : - à hauteur d'un montant de 111.766,28 euros en exécution de son engagement de caution relatif au prêt Primolis (pièce n°7), et - à hauteur d'un montant de 60.087,50 euros en exécution de son engagement de caution relatif au prêt à taux zéro (pièce n°12), elle est fondée à obtenir la condamnation de M. [K] à lui rembourser ces sommes, augmentées des intérêts à compter du jour du paiement. En conséquence, M. [K] sera condamné à payer à la société CEGC les sommes en principal de 111.766,28 euros et 60.087,50 euros, chacune assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2023 jusqu'à parfait paiement. 2. Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Cependant, l'article L.313-52 du code de la consommation dispose en son premier alinéa qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article. Selon l'article L.313-51 du code susvisé, seul le remboursement du capital restant dû et le paiement des intérêts échus et d'une indemnité complémentaire peuvent être exigés par le prêteur lorsqu'il est amené à demander la résolution du contrat. Les règles édictées par le code de la consommation font donc obstacle à la capitalisation des intérêts. Ces règles concernent tant l'action du prêteur contre l'emprunteur que les recours, personnel ou subrogatoire, exercés contre celui-ci par la caution. L'emprunt souscrit par M. [K] l'ayant été en vue de l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, les dispositions du code de la consommation sont applicables en l'espèce. En conséquence, la demande de capitalisation des intérêts formée par la société CEGC sera rejetée. 3. Sur les dépens et les frais irrépétibles L'article 696, premier alinéa, du code de procédure civile civil dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Selon l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, dans tous les cas, il tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. M. [K], qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. M. [K], condamné aux dépens, devra payer à la société CEGC une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal : CONDAMNE M. [K] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions les sommes de : - 111.766,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2023 jusqu'à parfait paiement, et - 60.087,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2023 jusqu'à parfait paiement, REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formée par société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, CONDAMNE M. [K] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les éventuels frais occasionnés par une mesure conservatoire, notamment les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, sauf décision contraire du juge de l'exécution, CONDAMNE M. [K] à payer à la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. signé par François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint et par Sylvie CHARRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,