Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 19/01101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [9] aux parties le : 1 Expédition délivrée par LS à Maître COURTOIS D’ARCOLLIERES le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01101 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYO6 N° MINUTE : Requête du : 05 Juillet 2018 JUGEMENT rendu le 18 Décembre 2024 DEMANDERESSE Société [11] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Maître Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Alix ABEHSERA, avocate au barreau de PARIS; DÉFENDERESSE [7] [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Madame [S] [L] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur ROUGE, Assesseur Monsieur MARCHAIS, Assesseur Décision du 18 Décembre 2024 PS ctx technique N° RG 19/01101 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYO6 assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier DÉBATS A l’audience du 23 Octobre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2024. JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort LE TRIBUNAL Vu la requête introduite le 05 juillet 2018 par la société [11] contre la décision de la [7] [Localité 5] du 17 juillet 2018 fixant le taux d’IPP de Monsieur [F] [I] à 20%. À l’audience du 23 Octobre 2024, la société [11] représentée par son conseil, a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours. Il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur. La [7] [Localité 5], représentée à l’audience ne s’est pas opposée au désistement. Il y’a lieu de constater l’acceptation du désistement du défendeur. Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de la société [11] qui se désiste. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, Constate le désistement d'instance de la société [11] Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par la société [11] Fait et jugé à [Localité 10] le 18 Décembre 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/01101 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYO6 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Société [11] Défendeur : [7] [Localité 5] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3ème page et dernière