Cour de cassation, 26 janvier 2023. 22-17.345

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : G 22-17.345 Demandeur(s) : la société Inter mutuelles entreprises Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : Mme [C] et autres Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux, la SCP Foussard et Froger, la SCP Spinosi Ordonnance : 60124 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Inter mutuelles entreprises, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], a formé un pourvoi le 7 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [U] [C] épouse [S], domiciliée [Adresse 6], [Localité 1], tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de son fils [Z] [S], 2°/ à M. [K] [S], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [H] [S], domicilié [Adresse 7], tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de son fils [Z] [S], 4°/ à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 7], 5°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié ministère de l'économie, des finances et de la relance, [Adresse 4], 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte du 3 octobre 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, agissant pour la société Inter mutuelles entreprises, a déclaré se désister partiellement au profit de : - Mme [U] [C] épouse [S], tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de son fils [Z] [S], - M. [K] [S], - M. [H] [S], tant en son nom personnel qu'en qualité de tuteur de son fils [Z] [S], - M.[Z] [S], - l'Agent judiciaire de l'Etat, - la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, et indiqué que le pourvoi était expressément maintenu en ce qui concerne la société Axa France Iard. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société Inter mutuelles entreprises, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi contre la société Axa France Iard. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Inter mutuelles entreprises de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 janvier 2023