Cour administrative d'appel de Toulouse, 23 mai 2023. 23TL00345

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le président de l'Université Toulouse 1 Capitole a rejeté sa demande d'amission en première année de master mention " droit privé " parcours "droit des personnes et de la famille " au titre de l'année 2020-2021 et d'enjoindre à ce dernier de l'admettre en première année de master mention " droit privé " parcours "droit des personnes et de la famille " au titre de l'année 2022-2023 dans un délai de 15 jours à compter de la notification à intervenir. Par un jugement n° 2004173 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, Mme B, représenté par Me Verdier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 novembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2020 du président de l'Université Toulouse 1 Capitole ; 3°) d'enjoindre au président de l'Université Toulouse 1 Capitole d'admettre Mme B en master mention " droit privé " au titre de l'année 2023-2024 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Université Toulouse 1 Capitole la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 ; Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête. La requête initiale et le mémoire en désistement ont été adressés au président de l'université de Toulouse I Capitole le 27 mars 2023, qui n'a pas formulé d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ; 2. Mme B a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 27 février 2023 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au ministre de l'enseignement supérieur, et de la recherche. Copie en sera adressée au président de l'université de Toulouse I Capitole. Fait à Toulouse, le 23 mai 2023 . Le président, E.Rey-Bèthbéder La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°23TL00345