Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Caen, 22 août 2022. 2001257

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2001257

Date de décision :

22 août 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juillet 2020 et le 2 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2020 par laquelle le département du Calvados a refusé le versement du revenu de solidarité active. Par des mémoires enregistrés les 9 février et 2 août 2021, le département du Calvados conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Calvados. Fait à Caen, le 22 août 2022. Le président de la 3ème chambre, Signé X. MONDESERT La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, A. GODEY

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique