Cour de cassation, 18 décembre 1990. 88-18.171

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Aldril X..., 2°/ Mme Béatrice A..., épouse X..., demeurant ensemble précédemment à Etampes (Essonne), ... et actuellement Les Montils (Loir-et-Cher), ..., 3°/ M. Hubert Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Blois tourisme, dont le siège social est à Blois (Loir-et-Cher), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Bourges (audience solennelle), au profit de M. Bernard Z..., demeurant à Blois (Loir-et-Cher), ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Odent, avocat des époux X... et de M. Y..., ès qualités, de Me Ancel, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 juin 1988) rendu sur renvoi après cassation, que par plusieurs actes, M. Z... a vendu son fonds de commerce à la société Blois tourisme (la société) et qu'après que chacune des parties ait, le 17 mars 1982, reconnu auprès de l'administration des impôts que ces actes emportaient dissimulation de partie du prix de vente, les époux X..., agissant pour leur compte et celui de la société, ont par acte du 24 mai 1982 pris l'engagement de payer à M. Z... la somme de 1 350 000 francs, engagement qu'ils n'ont pas respecté ; Attendu que les époux X... et la société font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de cette somme et des intérêts alors que, selon le pourvoi, comme ils le soutenaient dans leurs conclusions, l'accord du 17 mars 1982 était nul, puisqu'il n'avait pas été publié ; qu'en prononçant la condamnation sur le fondement de cet accord, sans s'expliquer sur le moyen pertinent pris de sa nullité, la cour d'appel a d'une part, omis de répondre à leurs conclusions d'appel, violant de ce fait l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'autre part,, violé l'article 1840 A du Code général des impôts ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions des époux X... et de la société n'ont nullement invoqué devant la cour d'appel la méconnaissance des dispositions de l'article 1840 A du Code général des impôts et, d'autre part, que le défaut de publication d'un acte de vente n'entraînant pas la nullité de la vente entre les parties, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux conclusions invoquées qui n'étaient pas susceptibles d'influer sur la solution du litige, a légalement justifié sa décision ; que le moyen, nouveau comme mélangé de fait et de droit, est irrecevable pour partie et non fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne les demandeurs, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix.