Cour de cassation, 04 juin 2014. 13-15.989
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-15.989
Date de décision :
4 juin 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que Claudine X... s'est pourvue le 12 avril 2013 contre un arrêt rendu le 16 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu qu'elle est décédée le 4 janvier 2014 et que son décès a été notifié le 22 janvier 2014 ;
Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 octobre 2014 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze.
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