Tribunal Administratif de Rennes, 28 octobre 2024. 2405888

Vu la procédure suivante : M. B A et Mme C A, ont communiqué au tribunal, le 3 octobre 2024 un ensemble de pièces portant sur leur pension. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 2. En se bornant à communiquer une lettre retraçant la chronologie de l'état de santé de son épouse, sans assortir cette communication de moyens et de conclusions identifiables, M. et Mme A n'ont pas saisi le tribunal d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La saisine de M. et Mme A doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du même code. ORDONNE : Article 1er : La saisine de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A. Fait à Rennes, le 28 octobre 2024. Le président de la 5ème chambre, Signé N. Tronel La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2