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Cour administrative d'appel de Versailles, 31 août 2022. 22VE02147

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Versailles

Numéro de pourvoi :

22VE02147

Date de décision :

31 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : - la requête présentée par Mme C B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 29/08/2022, sous le numéro susvisé, contre la décision en date du 3 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté son fils A au collège Vincent Van Gogh de Clichy (92 110). - les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme C B. Fait à Versailles, le 31/08/2022. La présidente de la 5ème chambre, Corinne SIGNERIN-ICRE

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