Cour administrative d'appel de Versailles, 31 août 2022. 22VE02147
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro de pourvoi :
22VE02147
Date de décision :
31 août 2022
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Vu la procédure suivante :
- la requête présentée par Mme C B, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 29/08/2022, sous le numéro susvisé, contre la décision en date du 3 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté son fils A au collège Vincent Van Gogh de Clichy (92 110).
- les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme C B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme C B.
Fait à Versailles, le 31/08/2022.
La présidente de la 5ème chambre,
Corinne SIGNERIN-ICRE
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