Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/04419

SG LE 22 OCTOBRE 2024 Minute n° N° RG 24/04419 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NJHC [B] [U] [K] [Y] épouse [U], Intervenante Volontaire C/ [O] [G] Requête en rectification d’erreur matérielle 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : Maître Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 Maître Michel LE BRAS de la SELARL LBS délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties GREFFIER : Sandrine GASNIER Audience du 22 octobre 2024 sans convocation des avocats, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 1er octobre 2010. Prononcé du jugement fixé au 22 octobre 2024 Jugement réputé contradictoire par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Michel LE BRAS de la SELARL LBS, avocats au barreau de QUIMPER Madame [K] [Y] épouse [U], Intervenante Volontaire, demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Michel LE BRAS de la SELARL LBS, avocats au barreau de QUIMPER DEMANDEURS. D’UNE PART ET : Monsieur [O] [G], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR. D’AUTRE PART ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, suivant lesquelles les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; Vu le jugement rendu le 7 mai 2024 (RG 21/01250) entre Monsieur [B] [U], Madame [K] [Y] épouse [U] et Monsieur [O] [G] ; Vu la requête en date du 23 septembre 2024 présentée par Monsieur [B] [U] et Madame [K] [Y] épouse [U] demandant la rectification du jugement afin de mentionner “[G] [O]” aux lieu et place de “[G] [O]” ; Attendu qu’il n’est pas nécessaire d’appeler les parties à l’audience de plaidoiries conformément aux nouvelles dispositions du décret du 1er octobre 2010, que les observations de celles-ci ont été sollicitées le 26 septembre 2024 ; Attendu que l’erreur commise quant à l’orthographe du nom de Monsieur [G] est flagrante et qu’il y a lieu de la rectifier, celle-ci résultant manifestement des énonciations de la décision et du dossier de la procédure; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ; - Ordonne la rectification du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NANTES le 07 mai 2024 (RG n° 21/01250) en ce sens que le nom de “Monsieur [G] [O]” sera remplacé par : “Monsieur [G] [O]”; - Ordonne que mention du jugement rectificatif soit portée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ; - Dit qu’elle sera notifiée comme cette décision ; - Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER