Cour de cassation, 05 janvier 2023. 22-18.280

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : Z 22-18.280 Demandeur(s) : la société Allianz Iard et autre Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : la société Novandie Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Ordonnance : 50027 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société MTI - Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 28 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Novandie, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 5 janvier 2023