Tribunal judiciaire, 31 janvier 2025. 24/00794

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/00794 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWMN Numéro de minute : S.A.R.L. MERYOUSS, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Sarah MELKI CAROUBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ S.C.I. BC PARTNERS Je suis l’avocat postulant de Maître Ali Atlar, avocat au Barreau du Val d’Oise Représentant : Me Antoine BERGERON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 147 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 10 Juillet 2025 à 14h00, Salle 2 (HALL A)5ème étage [Adresse 1] Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 31 Janvier 2025, Le Greffier, Le Juge de la mise en état, Sakina HAFFOU Géraldine HIRIART Transmis à : Me Antoine BERGERON, Me Sarah MELKI CAROUBI