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Tribunal Administratif de MELUN, 30 décembre 2024. 2306906

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2306906

Date de décision :

30 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Yohan Dehan demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait, d'une part, des décisions référencées " 48 " portant retrait de points consécutivement aux infractions commises les 28 décembre 2021, 27 novembre 2020, 11 décembre 2021 et 17 avril 2022 et, d'autre part, de la décision référencée " 48SI " portant invalidation de son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 28 décembre 2021, 27 novembre 2020, 11 décembre 2021 et 17 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2024, M. B, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il " [se] désiste de [la] procédure ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2024, M. B, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu'il entend se désister de la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Melun, le 30 décembre 2024. La Présidente de la 9ème chambre, S. BONNEAU-MATHELOT La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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