Tribunal Administratif de Marseille, 09 décembre 2024. 2412537

Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 5 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales auxquelles il été procédé le 24 novembre 2024 dans la commune de Rognac pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires. Il fait valoir que : - il semble que plusieurs élus et candidats ne remplissent pas les conditions d'éligibilité fixées par le code électoral et notamment par son article L. 45 ; - il y a lieu pour le tribunal de suspendre la validité de l'élection dans l'attente de l'examen de la situation individuelle de chaque candidat, avant de se prononcer de manière définitive. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ". 2. A l'appui de sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 24 novembre 2024 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Rognac, M. A se borne à soutenir de manière extrêmement vague qu'il lui semble que " plusieurs élus et candidats ", dont l'identité n'est en outre pas précisée, ne rempliraient pas les conditions d'éligibilité fixées par le code électoral, et notamment la condition, prévue par l'article L. 45 de ce code, d'avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national. Le grief ainsi avancé par M. A est ainsi manifestement dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 3. Il résulte de ce qui précède, alors par ailleurs que le délai de recours contentieux de cinq jours fixé par les dispositions de l'article 119 du code électoral est en tout état de cause expiré, que la présente requête qui ne comporte qu'un moyen non assorti des précisions suffisantes ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions précitéese de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4. Les conclusions du requérant tendant à ce que le tribunal " suspende la validité " de l'élection et procède à un examen de la situation individuelle des candidats, qui ne se rattachent à aucune prérogative dont dispose le juge administratif, ne peuvent, par ailleurs, qu'être rejetées comme manifestement irrecevables. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 9 décembre 2024. La présidente de la 1ère chambre, Signé M-L. Hameline La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,00