Berlioz.ai

Tribunal Administratif de MELUN, 11 décembre 2024. 2211187

Juridiction :

Tribunal Administratif de MELUN

Numéro de pourvoi :

2211187

Date de décision :

11 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2022, Mme F C et M. E D demandent au tribunal d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le maire de Barcy a délivré à Mme A une autorisation de travaux pour un changement de clôture sur un terrain sis 14 bis rue Châtel. Un mémoire présenté par Mme A a été enregistré le 3 décembre 2022, qui n'a pas été communiqué. Un mémoire présenté par Mme C et M. D a été enregistré le 5 février 2023, qui n'a pas été communiqué. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, Mme C et M. D déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2024, Mme C et M. D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C et M. D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F C et M. E D, à la commune de Barcy et à Mme B A. Fait à Melun le 11 décembre 2024. La présidente de la 4ème chambre N. Mullié La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique