Cour de cassation, 12 avril 1995. 93-11.510

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Armand C..., 2 / Mme Raymonde, Amélie A..., épouse C..., demeurant ensemble ... (18ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de : 1 / Mlle Françoise B..., 2 / M. Charles B..., demeurant tous deux ... (9ème), 3 / M. X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société JL Breux, 4 / M. Y..., 5 / Mme Y..., 6 / M. Lionel Z..., demeurant tous trois ... (Hauts-de-Seine), 7 / la société Saltatrans, société anonyme, dont le siège social est sis ... (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 8 / M. Reynold D..., exerçant sous l'enseigne "TWM Express", demeurant ... (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Choucroy, avocat des époux C..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la preuve n'était pas rapportée de l'accord des bailleurs sur l'application du décret du 30 septembre 1953 malgré l'absence d'immatriculation des locataires au registre du commerce, la cour d'appel a, par ce seul motif, et, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux C..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.