Cour de cassation, 20 décembre 2017. 14-81.969

N° M 14-81.969 F-N N° 3662 SL 20 DÉCEMBRE 2017 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. André Z..., partie civile, contre l'arrêt n° 25 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2014, qui dans la procédure suivie contre Mme A... des chefs de vol, escroquerie, abus de confiance, violation de domicile, recel, faux et usage, Mme B... des chefs de corruption passive, faux et usage, complicité de violation de domicile, M. C... et la société LTMB des chefs de vols, recel, abus de confiance, violation de domicile, a constaté l'extinction de l'action publique ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;