Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/16907 - N° Portalis 352J-W-B66-CEA5R
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le 27/05/2025
A Me CONSTANTIN-[Localité 12] (E1759)
Me METAIS (R030)
Me BRUGUIERE (P0315)
Me TOUTAIN-DE-HAUTECLOCQUE (D0848)
Me PANTALONI (P0025)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 27 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [V]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
Société AAKAIS CONSEIL
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Maître Arnaud BRUGUIERE de la SCP BRUGUIERE EMIR ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0315
S.C.P. [S] [N] [T] [X] [M] [Z] [O] [E] [D] [I] [U] [K] [W] [L] [R] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
S.C.P. [A] [G] [C] [P] [F] & [B] [H]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0025, et Maître Carine PRAT la SELARL EFFICIA, avocat au
Barreau de RENNES, avocat plaidant
_________________________________
Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffier,
Vu l'assignation délivrée par M. [V], le 20 août 2014 à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la SCP [G] - [P] [F] - [H], le 26 août 2014 à l’encontre de la SCP [N] - [X] - [Z] - [E] - [I] - [K] - [L] – [J], et le 8 septembre 2014 à l’encontre de la société AAKAIS CONSEIL ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [V], en date du 25 mars 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP [G] - [P] [F] - [H], en date du 4 avril 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 16 avril 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP [Z] - [E] - [I] - [K] - [L] - [J] - LASSERRE - CETRE - ARTAUD - DELHOMME - [N] - [Z] A - MESA-SPARBE - [E] - [Z] - TOUTON venant aux droits de la SCP ADENIS-LAMRRE - [X] - [Z] - [E] - [I] - [K] - [L] - [J], en date du 6 mai 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [V] de son désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses susvisées.
Cette affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 6 mai 2025 et renvoyée à l'audience de mise en état du 27 mai 2025, afin que la SCP ADENIS-LAMRRE - [X] - [Z] - [E] - [I] - [K] - [L] - [J] et la société AAKAIS CONSEIL concluent sur le désistement d'instance et d'action du demandeur. La dernière défenderesse n'ayant pas conclu, il sera passé outre son acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à M. [Y] [V] de son désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [Y] [V], sauf meilleur accord des parties.
Fait à [Localité 11], le 27 mai 2025
La greffière Le juge de la mise en état
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