Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 24/52922

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 24/52922 N° Portalis 352J-W-B7I-C4T6Y N° : 2 Assignation du : 22 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 29 octobre 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffière, DEMANDERESSE S.A. ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS - #P0021 DEFENDERESSE S.A.S. STOCKLY [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocats au barreau de PARIS - #D0653 DÉBATS A l’audience du 29 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 22 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.A. ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES déclare se désister de son instance ; que la S.A.S. STOCKLY accepte le désistement ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A. ARTE CHARPENTIER ARCHITECTES de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 5] le 29 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Daouia BOUTLELIS Cristina APETROAIE