Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/02411
N° Portalis DBX4-W-B7J-UKS3
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. 3F OCCITANIE
C/
[T] [G] [X] [L] [L]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me [Y]
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le jeudi 09 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. 3F OCCITANIE,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [T] [G] [X] [L] [L],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Sandra STRUSI, avocat au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 8 juin 2020, la SA 3F OCCITANIE a donné à bail à Madame [T] [L] [L] un appartement à usage d'habitation n°1301 et un emplacement de stationnement situés [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 446 euros.
Le 13 janvier 2025, la SA 3F OCCITANIE a fait signifier à Madame [T] [L] [L] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA 3F OCCITANIE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 14 janvier 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, la SA 3F OCCITANIE a ensuite fait assigner Madame [T] [L] [L] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 2.300,83 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer, au surloyer et à la provision sur charge qu’ils auraient dû payer s’ils étaient restés locataires, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 2 avril 2025.
Appelé à l’audience du 7 octobre 2025, le dossier a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties.
A l’audience du 5 mai 2026, la SA 3F OCCITANIE, représentée par Maître [M] [Y], maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3.272,75 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise. La SA 3F OCCITANIE demande également l'octroi de délai de paiement à hauteur de 70 euros par mois, en plus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées.
Au soutien de ses demandes, elle se fonde sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir que le commandement de payer n’a pas été suivi d’effet. Elle fait néanmoins valoir que le paiement des loyers courants a repris et qu’un plan d’apurement signé avec la locataire le 12 mars 2026, permettant l’octroi de délais de paiement suspensifs.
Madame [T] [L] [L], représentée par Maître [J] [B], demande au juge de :
- lui accorder des délais de paiement,
- homologuer le plan d’apurement intervenu entre les parties,
- l’autoriser à s’acquitter de sa dette locative de 3.342,75 euros, selon les modalités convenues entre les parties, à savoir 23 mensualités de 70 euros et une 24e mensualité de 1.732,75 euros,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais,
- juger que les demandes relatives à l’expulsion deviennent sans objet,
- rappeler que la décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier, les majorations d’intérêts ou les pénalités de retard encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant le délai fixé par le juge,
- rappeler que si elle s’acquitte de sa dette selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué,
- dire n’y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile,
- juger que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.
Au soutien de ses demandes, elle invoque l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1343-5 du code civil. Elle précise qu’à la suite d’une anomalie dans son dossier, la CAF a cessé de lui verser le RSA et les APL en septembre 2024 et n’a rétablie celle-ci, avec rétroactivité, qu’en novembre 2025. Elle ajoute qu’elle a repris le paiement de ses loyers courants depuis décembre 2025 et a débuté l’apurement de sa dette. Elle précise qu’elle et son époux perçoivent 971,72 euros de RSA et 379,20 euros d’APL et qu’elle a son fils issu d’une précédente union à charge, pour lequel elle perçoit 150 euros de pension alimentaire par mois. Elle indique que le plan d’apurement prend en compte ses ressources et celles de son époux et leur permettra d’économiser la somme nécessaire au paiement de la dernière mensualité.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
Par note en délibéré, le juge a relevé que le plan d’apurement avait également été signé par Monsieur [S] [V], mari de Madame [T] [L] [L], et a interrogé les parties sur la date à laquelle le bailleur avait été informé du mariage de Madame [T] [L] [L]. Le juge leur a rappelé l’inopposabilité de la décision à venir au mari de Madame [T] [L] [L], en l’état du dossier et en l’absence d’appel en la cause.
Par courriel du 21 mai 2026, la SA 3F OCCITANIE a justifié d’un acte de mariage du 18 juillet 2023 et a indiqué avoir été informé du mariage de Madame [T] [L] [L] le 2 janvier 2026.
Par courriel du 26 mai 2026, Madame [T] [L] [L] a indiqué avoir informé son bailleur de son mariage le 29 janvier 2024, par le biais de l’espace sécurisé de la SA 3F OCCITANIE, et a transmis une copie de son acte de mariage ainsi qu’une copie d’écran de son espace sécurisé auprès de son bailleur.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 2 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA 3F OCCITANIE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 14 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 31 mars 2025, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L’article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications ou significations faites en application du présent titre par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au locataire ou au conjoint du locataire si l'existence de ce partenaire ou de ce conjoint n'a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
En l’espèce, le bail conclu le 8 juin 2020 contient une clause résolutoire (article 9 - Résiliation de plein droit du présent contrat de location) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1.694,84 euros a été signifié le 13 janvier 2025 à Madame [T] [L] [L] seulement.
Madame [T] [L] [L] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 581,53 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 mars 2025 à son encontre.
Il est rappelé que dans la mesure où Madame [T] [L] [L] justifie qu’elle avait préalablement informé le bailleur de son mariag, le 29 janvier 2024, l’acquisition de la clause résolutoire et l’éventuelle résiliation, prononcées à son encontre, ne sont pas opposables à son mari, qui demeure titulaire du bail nonobstant son éventuelle résiliation à l’encontre de Madame [T] [L] [L].
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA 3F OCCITANIE produit un décompte du 29 avril 2026 démontrant que Madame [T] [L] [L] reste devoir la somme de 3.272,75 euros, mensualité de mars 2026 comprise, après soustraction de la première mensualité des délais de paiement déjà réglée.
Madame [T] [L] [L] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience.
Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.272,75 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 sur la somme de 2.300,83 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III. SUR L’HOMOLOGATION DU PLAN
L’article 1541 du code de procédure civile dispose que l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
Or, il apparaît que les parties ont signé un plan d’apurement de la dette, qui ne s’apparente pas à une transaction, faute de concession réciproque des parties (seul le bailleur faisant une concession) et faute de terme à la contestation née entre les parties (le bailleur maintenant ses demandes dans la présente instance).
Il convient donc de rejeter la demande d’homologation judiciaire du plan, étant de surcroît noté que Monsieur [S] [V] est signataire du plan dont il est demandé l’homologation et qu’il n’a pas été appelé à la cause.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Compte-tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience, du plan d’apurement signé entre les parties et des propositions de règlements formulées par Madame [T] [L] [L], démontrant sa capacité à solder la dette locative, elle sera autorisée à se libérer du montant de la dette par le paiement de 23 mensualités de 70 euros chacune et d'une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Madame [T] [L] [L], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Madame [T] [L] [L] pourra faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets.
En outre, elle sera alors condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
Il est rappelé que la présente décision n’est applicable qu’à Madame [T] [L] [L], et non à son époux bénéficiaire d’une cotitularité du bail, qui n’a pas été attrait à la cause et à l’encontre duquel il n’a pas été formé de demande tendant à lui voir déclarer opposable l’acquisition de la clause résolutoire du bail et à son expulsion.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [T] [L] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA 3F OCCITANIE, Madame [T] [L] [L] sera condamnée à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 juin 2020 entre la SA 3F OCCITANIE et Madame [T] [L] [L] concernant un appartement à usage d'habitation n°1301 et un emplacement de stationnement situés [Adresse 7] sont réunies à la date du 14 mars 2025 ;
REJETONS la demande d’homologation de l’accord ;
CONDAMNONS Madame [T] [L] [L] à verser à la SA 3F OCCITANIE à titre provisionnel la somme de 3.272,75 euros (décompte arrêté au 29 avril 2026, incluant une dernière facture de mars 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025 sur la somme de 2.300,83 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS Madame [T] [L] [L] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 23 mensualités de 70 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 30 de chaque mois et pour la première fois avant le 30 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
RAPPELONS que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Madame [T] [L] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA 3F OCCITANIE puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef ne disposant pas d’un droit en leur nom propre sur le logement, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Madame [T] [L] [L] soit condamnée à verser à la SA 3F OCCITANIE une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Madame [T] [L] [L] à verser à la SA 3F OCCITANIE une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [T] [L] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,